Dois-je obligatoirement m'inscrire à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?
L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire mais ouvre droit à certains avantages fiscaux.
Un centre de gestion agréé ( CGA) est un organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en termes de gestion/prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d’assistance et de prévention fiscales et de formation.
Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations agréées (AGA).
Avantages fiscaux
Auparavant, les contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé voyaient la base de leurs revenus retenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu majorée de 25 % (coefficient de majoration de 1,25).
Les adhérents à un organisme de gestion agréé en revanche bénéficiaient d’une dispense de cette majoration.
La loi de finances pour 2021 a réduit progressivement le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé.
Les nouvelles majorations du montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) (avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu) pour les non adhérents à un organisme de gestion agréé étaient les suivantes :
- 20 % pour l’imposition des revenus 2020,
- 15 % pour l’imposition des revenus 2021,
- 10 % pour l’imposition des revenus 2022.
Cette majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.
Par ailleurs, les contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, ou ayant adhéré à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes :
- être assujettis à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ) ;
- avoir la qualité d'adhérent à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé ;
- avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l'article 64 bis du CGI, ou du régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du CGI, ou du régime micro-BNC prévu à l'article 102 ter du CGI, et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.
Cette réduction est accordée pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.
Le montant de ces frais doit être indiqué dans la déclaration de revenus personnelle des adhérents.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.
MAJ le 10/07/2024