J'ai des stock-options, comment est imposé le gain de levée d'options ?
Une stock-option vous donne le droit de souscrire une action à un certain prix à partir d’une certaine date.
Exercer « la levée d’option » correspond à l’activation du droit d’achat de l’action, laquelle peut être revendue immédiatement ou conservée.
Lors de la cession des actions, le gain de levée d'options (ou plus-value d'acquisition) réalisé est égal à la différence entre la valeur réelle des actions au jour de la levée des options et leur prix de souscription.
À quoi correspondent la période d'indisponibilité et le délai de portage ?
Une période d’indisponibilité court à partir de la date d’attribution des stock-options. Elle dure normalement quatre ans.
Vient ensuite un délai de portage de deux ans, c’est-à-dire une période supplémentaire de conservation et d’absence de location des titres revêtant la forme nominative, qui court à compter de la période d’indisponibilité ou à compter de la date de levée de l’option si celle-ci est postérieure (article 200 A, 6 du code général des impôts -CGI- dans sa version en vigueur entre le 01/01/2011 et le 01/01/2013).
Ces éléments sont à prendre en compte pour l’imposition des stock-options attribuées avant le 28 septembre 2012.
Les modalités d’imposition diffèrent selon la date d’attribution des stock-options :
- Si les options ont été attribuées avant le 20/09/1995, et sous réserve de respect des conditions de forme et d’indisponibilité, le gain (ou « l’avantage ») est imposé selon les règles applicables en matière de plus-value de cession de valeurs mobilières. Vous êtes également assujetti aux prélèvements sociaux.
- Si les options vous ont été attribuées entre le 20/09/1995 et le 26/04/2000, l’avantage est imposable comme plus-value sur cession de valeurs mobilières au taux spécifique de 30 % ou, sur option, comme salaire (sans application du quotient). Ce gain est également assujetti aux prélèvements sociaux.
- Si les actions vous ont été attribuées entre le 27/04/2000 et le 28/09/2012, et à la condition que vous ayez respecté le délai d’indisponibilité de 4 ans depuis la date d'attribution de ces actions, ce gain est imposé aux taux forfaitaires :
- de 30 % pour la fraction du gain inférieure à 152 500 euros ;
- et 41 % pour la fraction supérieure.
Si ce délai d'indisponibilité n'est pas respecté, la plus-value d'acquisition sera imposée comme un salaire (avec possibilité d'opter pour le système du quotient).
Par ailleurs, si vous avez respecté un délai supplémentaire de portage de 2 ans, les taux d'imposition forfaitaires sont portés respectivement à 18 % (fraction inférieure à 152 500 euros) et 30 % (fraction supérieure).
- Si les actions vous ont été attribuées depuis le 28/09/2012, le gain de levée d'option est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
- Par ailleurs, le gain de levée d’options est dans tous les cas soumis aux prélèvements sociaux au taux de :
- 17,2 % pour les options attribuées avant le 28/09/2012 ;
- 9,7 % sur les revenus d'activité (9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS) pour les options attribuées depuis le 28/09/2012.
- Enfin, les gains de levée d'options attribuées depuis le 16/10/2007 sont également soumis à la contribution salariale de 10 %.
MAJ le 10/07/2024