Ma Taxe Foncière est très élevée. Peut-elle être plafonnée ?
Le plafonnement de la taxe foncière est une mesure fiscale permettant d’en limiter le montant.
Sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la Taxe Foncière due au titre de votre habitation principale pour sa fraction dépassant 50 % de vos revenus.
La cotisation de Taxe Foncière à retenir est celle afférente à l’habitation principale, y compris les taxes additionnelles à la Taxe Foncière et les frais de gestion.
En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas prise en compte.
Le plafonnement de la Taxe foncière est soumis au respect des 3 conditions cumulatives suivantes :
- la propriété concernée doit constituer votre habitation principale ;
- vous n'avez été pas soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en N-1 ;
- le Revenu Fiscal de Référence de N-1 (affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne dépasse pas certains plafonds.
Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, votre revenu fiscal de référence de 2023 (qui sera indiqué dans votre avis d’impôt sur le revenu transmis à l’été 2024) ne doit pas excéder la somme de 29 288 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 843 € pour la première demi-part supplémentaire et 5 387 € à compter de la deuxième demi-part.
Pour plus de détails, se reporter sur le site impots.gouv.fr à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > comment sont calculés mes impôts locaux qui contient notamment la brochure pratique impôts locaux.
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 14770 ou 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur le site impots.gouv.fr à la rubrique Contact et RDV.
Vous pouvez également adresser votre demande via votre espace particulier, rubrique "Messagerie sécurisée ..".
Un pas-à-pas est à votre disposition pour vous aider à créer et à utiliser votre messagerie sécurisée. Pour le consulter cliquez ici.
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de Taxe Foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition.
Cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez faire une demande de sursis de paiement. Dans ce cas, des garanties de paiement pourront vous être demandées.
Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée et vous bénéficierez d’intérêts moratoires.
Si votre réclamation n’est pas acceptée et si vous n’avez pas payé, vous aurez à régler le montant de l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % si la date du délai de paiement est dépassée.
MAJ le 19/07/2024