Publié 03/08/2016 Lecture 4 minutes
professionnel
- Option pour le versement libératoire
Votre option pour le versement libératoire vous libère de l’impôt sur le revenu dû à raison des seuls revenus générés par votre activité relevant du régime du micro-entrepreneur. Ce régime s’applique sous conditions, et distinctement pour chaque membre du foyer fiscal.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes.
À ce taux s’ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires (forfait micro-social), appliqué au chiffre d’affaires encaissé ou aux recettes perçues :
Activité | Versement libératoire de l'impôt sur le revenu sur option | Taux pleins de cotisations | Total |
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) Vente de marchandises (BIC) | 1 % | 12,30 % | 13,30 % |
| Locations de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes | 1 % | 6 % | 7 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,70 % | 21,20 % | 22,90 % |
| Autres prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) | 2,20 % | 24,60 % | 26,80 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV | 2,20 % | 23,20 % | 25,40 % |
Bien que ce versement soit qualifié de libératoire, l’impôt afférent à vos autres revenus est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus, y compris ceux soumis au versement libératoire, afin de préserver la progressivité de l’impôt.
Absence d’option pour le prélèvement libératoire
En l'absence d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale l'année suivant sa perception, en appliquant au montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Pour les revenus 2024, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :
71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements d’habitation et de locations classées meublées de tourisme (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, et les locations d’habitation meublées de tourisme non classées, à l’exclusion des chambres d’hôtes ;
Pour les revenus 2025, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :
71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, les locations meublées de tourisme classé et les chambres d’hôtes ;
30 % pour les locations meublées de tourisme non classé, à l’exclusion des chambres d’hôtes.
Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.
Il vous appartient de comparer les deux dispositifs au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr.
Exemple 1
Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 65 000 €. Madame a perçu un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 1 620 €.
Avec option pour le versement libératoire :
Impôt sur le revenu (IR) 2024 sur les revenus 2024 = 5 705€ ;
- Versement libératoire = 1 620 x 1 % = 16 € soit au total 5 721 €.
Sans option pour le versement libératoire :
- IR 2024 sur les revenus 2024 = 5 744 €.
Il est donc plus avantageux pour ce couple d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Exemple 2
Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 11 000 €. Madame a perçu un salaire de 15 000 €.
Avec option pour le versement libératoire :
IR 2024 sur les revenus 2024 = 0 € ;
- Versement libératoire = 11 000 x 1 % = 110 €.
Sans option pour le versement libératoire :
- IR 2024 sur les revenus 2024 = 0 €.
Il est donc plus avantageux pour ce foyer de ne pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
MAJ le 06/03/2025