En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ?
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.
Vous devez délivrer des factures sans TVA. Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.
Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :
soit en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
soit en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :
au 1er janvier N si vos chiffres d'affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 91 900 € (sans dépasser le seuil majoré de 101 000 €) pour les activités de vente, ou 36 800 € (sans dépasser le seuil majoré de 39 100 €) pour les prestations de services,
- dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 101 000 € pour les activités de vente et de 39 100 € pour les activités de services.
Les limites de la franchise s'apprécient hors taxe et s'appliquent pour les années 2023 et 2024*.
Cas particulier des entreprises nouvelles :
Vous dépassez le plafond de TVA de votre entreprise :
Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- L'année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés à la durée d'activité pendant l'année de la création (art. 293 D III du Code Général des Impôts).
Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui vous permettra ensuite de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel.
* A compter de 2025, la franchise ne pourra plus s'appliquer en N, dès lors que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N - 1) aura dépassé les limites suivantes : - 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement ; - 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres activités de prestations de services. En cas de dépassement de ces seuils en N - 1, la franchise continuera de s'appliquer en N - 1 (sauf dépassement des seuils visés), mais cessera de s'appliquer à compter de l'année N. Toutefois, la franchise cessera de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours excédera, selon le cas, la limite majorée de 93 500€ € ou de 41 250 €. (article 82 de la Loi de finances pour 2024) |
MAJ le 20/08/2024