En tant que micro-entrepreneur, suis-je concerné par le prélèvement à la source ?
Vous êtes concerné par le prélèvement à la source sauf si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
En cas d'option pour le versement libératoire
Vous déclarez et payez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Les revenus déjà soumis au versement libératoire sont exclus du prélèvement à la source. En effet, le versement libératoire permet déjà de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.
Vous devez néanmoins indiquer le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre " micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ". En effet, le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro BIC ou micro BNC, sera retenu pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer.
En l'absence d'option pour le versement libératoire
Les revenus issus de votre activité de micro-entrepreneur donnent lieu à paiement d'acomptes contemporains prélevés directement sur votre compte bancaire tous les mois (ou sur option*, tous les trimestres) dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt.
Vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes dans le cadre de votre imposition personnelle. Les acomptes versés s’imputeront sur l'impôt sur le revenu réellement dû au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été effectués. S'ils excèdent l'impôt dû, l'excédent sera restitué.
Si vous débutez une activité de micro-entrepreneur, vous devez créer un acompte correspondant à ce nouveau revenu sur le service impots.gouv.fr dans votre espace particulier, puis dans l’onglet "Gérer mon prélèvement à la source" en sélectionnant "Gérer vos acomptes". Cette création d'acompte dès le début de votre activité permettra d'anticiper le paiement de l'impôt, et évitera ainsi un solde d'impôt trop important à régler l'été de l'année suivante.
Pour vous aider dans la création de l’acompte, vous pouvez consulter la fiche Je gère mon prélèvement à la source – Mes acomptes.
Il convient cependant de privilégier le mode d’actualisation, en utilisant le menu "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus" :
le premier écran récapitule les personnes à charge et/ou rattachées à votre foyer fiscal,
- l’écran suivant, vous indique les différents revenus déjà connus de l’administration. Vous aurez alors la possibilité de les modifier et de saisir le nouveau revenu.
Votre taux de prélèvement à la source sera actualisé, et l'acompte relatif à votre nouvelle activité sera créé. Vous pourrez le consulter dans le menu "Gérer vos acomptes".
Une fiche d’aide est également mise à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche via le lien Je signale une variation de revenus pour adapter mon prélèvement à la source.
* L'option pour le prélèvement trimestriel doit être exercée avant le 1er octobre de l’année précédent celle de son application.
MAJ le 20/08/2024