En tant que micro-entrepreneur, ai-je toujours intérêt à opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Votre option pour le versement libératoire vous libère de l’impôt sur le revenu dû à raison des seuls bénéfices générés par votre activité relevant du régime du micro-entrepreneur. Ce régime s’applique distinctement pour chaque membre du foyer fiscal.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant mensuel (ou trimestriel) du chiffre d'affaires (ou des recettes hors taxes), l'un des taux forfaitaires suivants :
1 % pour les entreprises de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements classés meublés de tourisme (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), ainsi que les loueurs en meublé ;
2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux y compris les recettes des professions libérales non réglementées.
À ces taux s’ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires (forfait micro-social), appliqué au chiffre d’affaires encaissé ou aux recettes perçues, et celui de la contribution à la formation professionnelle.
| Activité | Taux pleins de cotisations | Versement libératoire de l'impôt sur le revenu sur option | Total |
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) Vente de marchandises (BIC) | 12,30 % | 1 % | 13,30 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,20 % | 1,70 % | 22,90 % |
| Prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) | 21,10 % | 2,20 % | 23,30 % |
| Professions libérales non réglementées | 21,20 % | 2,20 % | 23,40 % |
| Locations de meublés de tourisme classés | 6 % | 1 % | 7 % |
Bien que ce versement soit qualifié de libératoire, l’impôt afférent aux revenus autres que ceux soumis au versement libératoire doit être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (taux effectif) afin de préserver la progressivité de l’impôt.
En l'absence d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale l'année suivant sa perception. Elle applique au montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 € pour les revenus 2023) est de :
71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements classés meublés de tourisme * (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, et les locations d’habitation meublées ;
34 % pour les activités relevant des BNC ;
30 % pour les locations meublées de tourisme non classé.
* un abattement supplémentaire de 21 % peut s'appliquer en zone rurale si le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 15 000 € et que le local n'est pas située dans zone géographique tendue (article 50.0 du CGI).
Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.
En conséquence, il vous appartient de comparer les deux dispositifs au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr.
Exemple 1
Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2023 un salaire de 65 000 €. Madame a perçu un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 1 620 €.
Avec option pour le versement libératoire :
Impôt sur le revenu (IR) 2024 sur les revenus 2023 = 5 705€ ;
- Versement libératoire = 1 620 x 1 % = 16 € soit au total 5 721€.
Sans option pour le versement libératoire :
- IR 2024 sur les revenus 2023 = 5 744 €.
Il est donc plus avantageux pour ce couple d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Exemple 2
Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2023 un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 11 000 €. Madame a perçu un salaire de 15 000 €.
Avec option pour le versement libératoire :
IR 2024 sur les revenus 2023 = 0 € ;
- Versement libératoire = 11 000 x 1 % = 110 €.
Sans option pour le versement libératoire :
- IR 2024 sur les revenus 2023 = 0 €.
Il est donc plus avantageux pour ce foyer de ne pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
MAJ le 13/08/2024