En tant que micro-entrepreneur, quelles sont les modalités de déclaration et d'imposition selon que j'opte ou non pour le versement libératoire ?
Vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Vous devez indiquer sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C PRO le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de l’année dans la case de la rubrique « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » correspondant à la nature de l’activité :
bénéfices industriels et commerciaux (vente de marchandises et assimilées - prestations de services - locations meublées) (BIC),
- bénéfices non commerciaux (BNC).
Le revenu de l’activité professionnelle ne fait pas l’objet d’une nouvelle imposition.
Le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro-BIC ou micro-BNC, est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer. Le bénéfice net est également retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) et du plafond de déduction d’épargne retraite (PERP).
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site de l'URSSAF ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».
Concernant le volet fiscal (impôt), le versement libératoire est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :
entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer : à 1 % du CA HT (Chiffre d'affaires hors taxe) ;
entreprises ayant une activité de prestations de services : 1,7 % du CA HT ;
entreprises ayant une activité relevant des BNC : 2,2 % des recettes HT.
Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Vous êtes fiscalement considéré comme une micro-entreprise et vous devez à ce titre déclarer le montant de votre chiffre d’affaires sur la déclaration des revenus n° 2042-C PRO dans la rubrique correspondant selon la nature de votre activité :
revenus industriels et commerciaux professionnels (vente de marchandises et assimilées - prestations de services - locations meublées);
- revenus non commerciaux professionnels.
Un abattement pour frais professionnels correspondant au secteur d'activité est appliqué à ce montant :
71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
50 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
- 34 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et les activités libérales.
Le montant minimum de l’abattement est de 305 € (revenus 2023).
Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu avec, le cas échéant, vos autres revenus. Vous n’avez pas à fournir de déclaration professionnelle de bénéfices à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
MAJ le 13/08/2024