En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

• soit, en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;

• soit, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :

  • au 1^er janvier N si votre chiffre d'affaire de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,

  • dès le jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

Les limites de la franchise s'apprécient hors taxe.

Cas particulier des entreprises nouvelles :

Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA dès l'année de la création (les seuils sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité). Vous devrez alors facturer la TVA dès le jour du dépassement (article 293 D III du Code Général des Impôts).

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui mettra votre dossier à jour pour vous permettre de déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel.
 

A noter

L'article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 modifie à nouveau les règles applicables à la franchise en base : il abaisse le plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise à 25 000 €, quelle que soit l'activité exercée et ce dès le 1er mars 2025.

Alors que la loi de finances pour 2025 a prévu un abaissement généralisé des limites de la franchise à compter du 1er mars, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique suspend son application jusqu’au 1^er juin 2025.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de la concertation, le Gouvernement a annoncé par un communiqué la suspension de la réforme jusqu’au 1^er juin 2025.

Il proposera rapidement des adaptations de la mesure. Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par la réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. En pratique, ils ne sont donc pas tenus dans l’immédiat de s’identifier à la TVA ni de la facturer.

MAJ le 05/03/2025