Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ?
Pour être qualifiée de rescrit, une demande doit porter :
- sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF)) ;
- ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (rescrit général en application de l’article L. 80 B-1° du LPF).
En dehors de ces deux cas, la demande n’est pas un rescrit fiscal.
Que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale, toute personne physique ou morale peut effectuer une demande de rescrit fiscal.
Cette procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts (CGI).
Dès lors que la réponse à votre question résulte de la simple reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative publiée, il s’agira d’une demande de renseignements.
De même, si votre demande porte sur un texte non fiscal, il ne s’agira pas d’une demande de rescrit. Par exemple, une demande concernant la méthode d’évaluation d’une valeur vénale d’un bien en matière de droits de donation est une demande de renseignements.
Enfin, une demande portant sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal déposée par un expert-comptable ou un avocat pour le compte d’un client dont l’identité n’est pas précisée n’est pas une demande de rescrit.
La procédure de rescrit nécessite une demande individuelle (non anonyme) impliquant une réponse individuelle. Les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit car elles ne concernent pas l’usager lui-même.
Une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par un écrit permettant d’apporter une preuve de sa réception (une demande par courriel n’est pas assimilée à une demande écrite signée) et comporter certains renseignements :
- nom ou raison sociale (pour les entreprises) du demandeur ;
- les coordonnées (postale, électronique et téléphonique) ;
- une présentation exacte et sincère du demandeur ;
- le texte fiscal sur lequel l'avis de l'administration fiscale est sollicité.
Sources documentaires :
BOI-SJ-RES-10-10-20 (paragraphe 300)
MAJ le 07/06/2024