Comment réclamer ?

Pour contester votre impôt, vous devez en faire la demande auprès de votre service des impôts : on parle alors de dépôt d'une réclamation contentieuse.

Qu'est ce que le contentieux ?

C’est la possibilité, pour un usager, de contester une imposition : TVA, impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (pour les bénéfices des entreprises individuelles), cotisation foncière des entreprises (CFE), etc...

Le contentieux englobe toutes les réclamations présentées par les usagers ou leurs mandataires, pour obtenir :

soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ;
soit le bénéfice d'un droit issu d'une disposition législative ou réglementaire.

La réclamation auprès du service des impôts constitue la première étape du contentieux, dite administrative.
Si votre désaccord avec l'administration persiste, vous pouvez porter le litige devant le juge de l'impôt : c'est la seconde étape, dite juridictionnelle.

Selon le cas, la réclamation tend à obtenir :

pour les impôts recouvrés par voie de rôle, c’est-à-dire ceux pour lesquels l’administration émet un avis d’impôt (comme la CFE) :
- une décharge, lorsque la contestation porte sur la totalité de l'imposition ;
- une réduction, si la contestation porte sur une partie de l'impôt.
pour les impôts versés spontanément, c’est-à-dire ceux pour lesquels l’administration n’a pas émis d’avis d'impôt : une restitution totale ou partielle (ex : TVA, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, retenues à la source,…).

Qui peut faire la réclamation ?

C'est vous-même en tant qu'usager qui devez faire la réclamation. Un tiers peut vous représenter à condition de justifier d'un mandat régulier.

Dans quelques cas, certaines personnes peuvent réclamer pour quelqu’un d’autre sans avoir à justifier d'un mandat régulier, à savoir :

pour toutes les matières fiscales :
- les avocats régulièrement inscrits au barreau ;
- les personnes solidairement responsables du paiement ;
- les personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité, le droit d'agir au nom du redevable de l'impôt (comme le gérant en exercice d'une SARL, le président du conseil d’administration ou du directoire d’une SA...) ;
en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière :
- les notaires et huissiers pour les actes ou jugements qu’ils soumettent à la formalité de l’enregistrement.

À qui adresser la réclamation ?

En fonction de votre situation, adressez-vous :

à votre service des impôts des entreprises, que ce soit pour le montant de l'impôt ou les paiements ;
à la Direction des Grandes Entreprises si vous relevez de sa compétence ;
au centre des impôts foncier si vous contestez la valeur locative retenue comme base d'imposition de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale (DGE, DVNI, ...), la réclamation doit être adressée au directeur chargé de cette direction.

Que doit contenir la réclamation ?

Toute réclamation doit en principe :

être datée ;
permettre d’identifier le réclamant (ex : SARL Lambda, SA X...) ;
mentionner l'imposition contestée (ex : impôt sur les sociétés payé en année N) ;
être argumentée et présenter les conclusions du réclamant (quel impôt est contesté, pourquoi et pour quel montant) ;
être accompagnée de l'avis d'impôt lorsqu'il s’agit d'un impôt établi par voie de rôle (CFE), de toute pièce justifiant le montant du paiement de l'impôt versé spontanément (TVA, IS...) ou ayant donné lieu à une retenue à la source, ou éventuellement de l'avis de mise en recouvrement si vous en avez reçu un ;
porter la signature manuscrite de l'usager ou de son mandataire.

Sous quelle forme doit-elle être présentée ?

Par simple courrier sur papier libre ou par courriel adressé sur la BALF (boîte aux lettres fonctionnelle) du service gestionnaire ou du service de contrôle.

Suis-je obligé de payer l'impôt que je conteste ?

Contester une imposition ne vous dispense pas de l'acquitter dans le délai légal.
Toutefois, si vous en formulez expressément la demande dans la réclamation, vous pouvez différer le paiement de l'imposition contestée. Vous indiquez alors, expressément, dans votre réclamation que vous demandez un sursis de paiement. Mais, des pénalités vous seront demandées en cas de rejet de votre réclamation.

Le sursis de paiement

Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal de première instance compétent si vous portez le litige devant une juridiction.
Attention pour les sociétés à l'IS : lorsque vous déposez une réclamation et demandez un sursis de paiement, vous ne pouvez plus obtenir d'attestation de régularité fiscale sur votre espace professionnel.

Cas des réclamations portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €

Sur demande du comptable chargé du recouvrement, vous devez constituer des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement, consignation ...) à hauteur du montant des droits contestés.
Lorsque les garanties offertes sont jugées insuffisantes par le comptable chargé du recouvrement, celui-ci vous informe de sa décision de rejet des garanties.
De même, le comptable peut prendre des mesures conservatoires si vous ne constituez pas de garanties ou si elles sont jugées insuffisantes. Ces mesures conservatoires peuvent être par exemple des saisies mobilières, saisies conservatoires sur véhicule ou stock, saisies de créances sur un compte, sûretés judiciaires...

Vous pouvez contester la décision de rejet des garanties ainsi que la prise de mesures conservatoires devant le juge du référé fiscal, qui est :

membre du tribunal administratif en matière d'impôts directs (ex : IS) et de taxes sur le chiffre d'affaires (ex : TVA) ;
membre du tribunal de grande instance en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière.

Majoration de l'imposition en cas de rejet de votre demande

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez alors payer l’impôt contesté augmenté d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois, ainsi qu’une majoration de 5 %. Ces pénalités s'appliquent à la plupart des impôts dus par les professionnels : impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, droit d'enregistrement et tout impôt non visé à l'article 1730 du CGI.
Si votre réclamation rejetée porte sur les impôts visés à l'article 1730 du CGI (impôt sur le revenu et taxe foncière, notamment), une majoration de 10 % sera appliquée.