Les suites de la réclamation
Les délais de réponse de l'administration
L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe l'usager. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois.
Au-delà du délai de 6 mois, l’administration n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision. Mais l'usager peut saisir le tribunal compétent. Tout silence de l’administration est considéré comme une décision implicite de rejet de sa réclamation.
La notification de la réponse
Si la réclamation est admise en totalité, l'usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes payées par l'usager lui sont ensuite remboursées.
Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, l'administration notifie la décision par l'envoi d'un courrier. L'usager dispose alors d’un délai de 2 mois pour porter le litige devant les tribunaux.
Si l'administration prononce un remboursement d'impôt, les sommes remboursées sont assorties d'intérêts moratoires.
La compensation
Si vous avez subi sur un point une taxation excessive et, sur un autre point, une taxation insuffisante, l’excédent et l’insuffisance peuvent se compenser, sous certaines conditions.
La compensation peut s’exercer :
- au cours d’une procédure contentieuse. C’est l’administration qui peut opposer à la demande du contribuable l’existence d’une insuffisance d’imposition ;
- au cours d’une procédure de contrôle. C’est l'usager qui peut invoquer une surtaxe ou une double imposition.
Dans les deux cas, il faut qu’excédent et insuffisance d’imposition concernent :
- la même période d’imposition ;
- le même contribuable ;
- et en principe, le même impôt. Néanmoins, la compensation est autorisée notamment entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la taxe d'apprentissage.
Pour plus d'information sur la compensation, consultez sur ce site à la rubrique « documentation utile » ''Compensation et substitution de base légale''.
La substitution de base légale
Lors d'un contentieux, l’administration est en droit d'utiliser un texte légal différent de celui qu'elle avait initialement invoqué pour justifier de l'imposition. On parle alors de substitution de base légale.
Cette possibilité peut être invoquée à tout moment de la procédure contentieuse.
Elle ne doit pas majorer l’impôt initialement notifié. La matière imposable doit demeurer soumise au même impôt.
Exemple : pour l’impôt sur le revenu, la substitution de base légale peut porter sur un changement de catégorie de revenu. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un bénéfice non commercial est requalifié en bénéfice industriel et commercial.
Vous ne contestez pas la décision de rejet, mais ne pouvez pas faire face à vos obligations en matière de paiement
Pour plus d'informations, rendez-vous sur notre site, rubrique « professionnel » > « comment faire pour... prévenir et résoudre mes difficultés » > « je suis en situation difficile ».
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