Quand réclamer ?
Votre réclamation doit parvenir au service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier ou au service de contrôle sous certains délais :
Les délais classiques
Pour les impôts locaux et les taxes accessoires
Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Exemple : vous recevez le 2 novembre 2017 un avis de CFE pour l'année 2017. Vous pouvez contester cet avis jusqu'au 31/12/2018.
Pour toute autre matière fiscale
La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
- du versement spontané de l'impôt contesté (ex : IS, TVA, etc …) ;
- de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle (ex : impôt sur le revenu si vous contestez votre bénéfice industriel et commercial -BIC-) ;
- ou plus rarement, de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (ex : facture rectificative d'un fournisseur corrigeant une erreur connue de lui seul).
Exemple : vous êtes au régime simplifié d'imposition et vous déposez votre déclaration annuelle de TVA 2016 (CA12) le 3 mai 2017 accompagnée du paiement de votre TVA nette à payer. Vous pouvez déposer une réclamation pour la contester jusqu'au 31/12/2019.
Les délais spéciaux et particuliers
Suite à un contrôle de l'administration
Il existe un délai spécial applicable lorsque l'usager a fait l'objet d'une procédure de rectification.
Le délai est égal à celui dont l'administration dispose elle-même pour établir l'impôt.
L'usager peut donc réclamer, en général, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. La date de réception de la proposition de rectification constitue le point de départ du délai.
Ce délai est ouvert pour :
- les premières impositions sur lesquelles a porté la procédure de rectification engagée par le service ;
- les impositions supplémentaires qui en résultent.
Dans d'autres cas particuliers
Retrouvez les délais particuliers les moins courants au Bulletin Officiel des Impôts - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Délais spécifiques à certaines réclamations / BOI-CTX-PREA-10-40-20140625, n° 110 et suivants.
Cas des réclamations prématurées
Les demandes qui parviennent au service des impôts avant :
- la mise en recouvrement de l’imposition ;
- le versement spontané de l’impôt contesté ;
- la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ;
sont en principe irrecevables, car faites trop tôt.
L'usager conserve, bien entendu, la faculté de renouveler sa demande dans le délai légal.