J'approfondis mes connaissances sur la réforme
Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations d'achats et/ou de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès lors qu'il s'agit d'opérations soumises à la TVA en France (c'est-à-dire généralement réalisées sur le territoire national). En revanche, les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261E du Code général des impôts et dispensées de facturation, sont situées en dehors du champ de la réforme et ne sont donc pas soumises à la facturation électronique. Il s'agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261,4,1°); des prestations d'enseignement et de formation (261,4,4°); des opérations immobilières (article 261,5); des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7); des opérations bancaires et financières et des opérations d'assurance et de réassurance (article 261C).
Dans le cadre de la réforme, comment vais-je facturer et adresser la facture à mon client ?
La réforme modifie le processus de transmission de la facture mais les modalités de facturation restent identiques : les mentions obligatoires prévues notamment par le Code de commerce et le Code général des Impôts restent les mêmes et sont enrichies de quatre nouvelles mentions obligatoires à des fins de facilitation de traitement et de gestion :
- le numéro SIREN du client ;
- la mention de la catégorie de l'opération faisant l'objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte) ;
- la mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant ;
- l'adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l'adresse de facturation du client.
Les entreprises soumises à l'obligation d'émission dès le 1er septembre 2026 devront adresser leurs factures à leurs clients professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l'envoi effectif des factures à la plateforme de dématérialisation du client. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront être en capacité de recevoir une facture électronique et donc d'avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire pour le faire.
Le dépôt d'une facture n'est pas encadré par un délai particulier, les factures devant être émises dès la réalisation du service ou la livraison du bien, les assujettis continueront à déposer leurs factures au fil de l'eau.
Dois-je transmettre des données de facture à l'administration ?
La facture électronique servira à transmettre des données à l'administration. C'est votre plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera d'extraire à partir de la facture électronique qu'il aura transmise à votre client, les données utiles à l'administration.
Quelles sont les opérations concernées par le e-reporting de transactions ?
Le e-reporting de transactions recouvre la transmission électronique des données des transactions internationales ainsi que des opérations avec des non assujettis à l’administration.
Cette transmission des données concerne, d'une part, les opérations de ventes et/ou de prestations de services avec des personnes non assujetties, par exemple avec des clients particuliers ou des associations à but non lucratif, et d’autre part, les transactions avec des entreprises étrangères, c'est-à-dire n'ayant pas d'établissement stable, de domicile ou de résidence habituelle en France (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires,...), et qu'elles soient ou non identifiées à la TVA en France.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les microentreprises) et établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu'elles réalisent ce type d'opérations.
Les entreprises étrangères peuvent également être soumises à l'obligation de e-reporting, dès lors que l'opération qu'elles réalisent s'effectue avec une personne non assujettie ou avec un client assujetti non établi en France et que l'opération est soumise à TVA française au regard des règles du Code général des impôts.
En revanche, comme pour la facturation électronique, les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA et dispensées de facturation en application des dispositions des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, n'entrent pas dans le champ du e-reporting.
Quelles données de transactions dois-je transmettre en e-reporting à l'administration?
- Pour les opération avec des non assujettis, par exemple des particuliers :
Les données à transmettre correspondent aux opérations soumises à la TVA cumulées par jour, permettant à l'administration de déterminer les bases HT de l'entreprise réparties par taux de TVA et le montant de TVA correspondant.
- Pour les opérations avec des entreprises étrangères :
Les données à transmettre sont identiques à celles transmises dans le cadre de la facturation électronique, à l'exclusion du numéro SIREN de l'entreprise non établie en France. Le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro étranger d'identification remplacera le SIREN, le cas échéant.
Comment vais-je transmettre les données de transactions ? Comment faire mon e-reporting ?
Les données de transactions de e-reporting devront être transmises, dans la majorité des cas, par l'entreprise qui réalise l'opération : elle transmettra un fichier de données à sa plateforme de dématérialisation partenaire, qui se chargera de l'adresser à l'administration.
Contrairement à la facturation électronique, la transmission des données de facturation ne se fait ni au fil de l'eau, ni quotidiennement mais selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise.
Cas particulier des prestations de services pour lesquelles l'entreprise est soumise à la TVA sur encaissement : transmission des données d'encaissement (e-reporting de paiement) :
La transmission électronique des données de paiement à l'administration (ou e-reporting de paiement) concerne les prestations de services uniquement, quand l'entreprise n'a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l'opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations de sous-traitance dans le bâtiment par exemple).
La transmission de la donnée de paiement correspond au montant encaissé par l'entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l'administration.
Ce volet de la réforme s 'applique quelle que soit la nature du client, qu'il soit établi en France ou hors de France, qu'il soit professionnel ou non assujetti. Par exemple, si vous effectuez des prestations de services à destination de clients particuliers et que vous n'avez pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits, alors vous transmettrez les données des transactions ainsi que les informations relatives au paiement de ces opérations.
Dans le cadre du e-reporting de paiement, les données à transmettre sont : la date d'encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA le cas échéant. Si l'opération a donné lieu à une facture électronique, cette donnée sera transmise par l'intermédiaire d'une information qui viendra compléter la facture (statut "encaissée" de la facture).
Pour en savoir plus, le dossier des spécifications externes décrit la solution fonctionnelle de la solution du dispositif et les formats portant sur les flux d'échanges, disponible dans la rubrique Documentation utile > Spécifications externes B2B.