Je découvre la facturation électronique

Qu’est-ce que la réforme ?

Le périmètre de la réforme comporte trois volets différents liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez :

La facturation électronique : elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. A partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).
La transmission électronique à l’administration des données des transactions (ou e-reporting de transaction) : elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).
La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou e-reporting de paiement) : elle concerne les prestations de services uniquement, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.

Pour plus d’information sur les e-reporting, rendez-vous dans la rubrique « J’approfondis mes connaissances sur la réforme ».

Quels sont les objectifs de la réforme ?

La réforme répond à quatre objectifs :

renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;
simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ;
améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;
améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Quels sont les principes de la réforme ?

Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
Les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, la facturation électronique est complétée de la transmission de données à l’administration.

A quelle date dois-je être prêt ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire [cf tableau Taille des entreprises ci-dessous] devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date.
Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.

Qu’est-ce-qu’une facture électronique ?

Une facture électronique devra :

respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …) ;
être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation privée, partenaire de l’administration.

Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

Comment vais-je émettre et recevoir mes factures ?

Pour émettre vos factures électroniques, les recevoir et transmettre vos données à l’administration, vous devrez choisir une plateforme de dématérialisation dite « plateforme de dématérialisation partenaire. Ce sont des entreprises privées immatriculées par l’État, c’est-à-dire désignées partenaire de l’administration dans le cadre d’une procédure spécifique, et qui proposent des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.
En fonction de vos besoins, vous choisissez la (ou les) plateforme(s) de votre choix. Elle peut être distincte de celle choisie par votre fournisseur ou votre client.
Pour plus d’information sur les plateformes de dématérialisation partenaires, rendez-vous dans la rubrique Partenaire > Facturation électronique - Plateformes de dématérialisation partenaires.

MAJ le 29/10/2024