Je fais une livraison de marchandises en métropole depuis un DOM. Dois-je facturer la TVA et avec quelle mention sur la facture ?

Vous effectuez une exportation exonérée de TVA dans votre DOM lorsque vous livrez un bien à un client en métropole.

En effet, ce client réalise une importation soumise à la TVA en France métropolitaine, comme développé dans la fiche « Depuis la métropole j’importe de la marchandise provenant d’un DOM. Dois-je déclarer et payer la TVA, et comment ? ».

La facture que vous établissez pour celui-ci doit alors mentionner les dispositions légales qui justifient l’absence d’imposition : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts (CGI) ».

MAJ le 17/06/2024