Je réalise depuis la métropole une prestation de services pour un client situé dans un DOM, dois-je facturer la TVA ?
Pour la détermination du lieu de prestation de services et des modalités d’imposition, il convient de distinguer selon que la prestation est fournie à un client assujetti à la TVA (« preneur assujetti »), tel une entreprise (relations « B to B » pour « Business to Business »), ou à un client non-assujetti (« preneur non-assujetti »), tel un consommateur final (relations « B to C » pour « Business to Consumer »).
Pour une définition des notions d’assujetti et de non-assujetti à la TVA, il convient de vous reporter à l’article suivant : Règles de l’UE en matière de TVA – Assujettis.
Prestations de services fournies à un assujetti à la TVA : une entreprise (« B to B »)
Règle générale
Les prestations de services fournies par un prestataire assujetti en métropole sont :
- imposables aux taux prévus à l’article 296 du Code général des impôts (CGI) (taux normal : 8,5 % ; taux réduit : 2,1 %) lorsque le preneur assujetti est établi en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion ;
- non imposables à la TVA lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane ou à Mayotte.
Toutefois, certaines prestations de services peuvent être soumises au taux de TVA applicable au lieu de leur exécution, et non pas au taux de TVA du lieu d’établissement du client assujetti.
Sont limitativement visées les prestations de services suivantes : le transport de biens (autre qu’intracommunautaire), les prestations accessoires aux transports (autres que les transports intracommunautaires de biens), telles que le chargement, le déchargement, la manutention et activités similaires, les travaux et expertises sur biens meubles corporels.
Quel que soit le lieu d’imposition (métropole ou DOM), la TVA doit être acquittée par le prestataire.
Règles particulières
Certaines prestations de services qui dérogent au principe général de taxation au lieu du preneur assujetti sont soumises à des règles particulières de territorialité (article 259 A du CGI). Les activités concernées et les critères de localisation retenus sont listés dans le tableau accessible au paragraphe 170 du BOI-TVA-GEO-20-40.
Ces prestations de services sont soumises aux taux métropolitains ou à ceux prévus dans les DOM selon que le lieu de la prestation, déterminé selon ces règles particulières, se situe en métropole ou dans un DOM. Toutefois, dans le cas où la prestation se situe en Guyane ou à Mayotte, la TVA n’est pas applicable.
Prestations fournies à un non-assujetti : client consommateur final (« B to C »)
Règle générale
Les prestations sont imposables aux taux métropolitains (taux normal : 20 % ; taux intermédiaire : 10 % ; taux réduit : 5,5 %) quel que soit le lieu d’établissement du client non-assujetti (DOM, y compris Guyane et Mayotte).
Règles particulières
Les règles particulières de l’article 259 A du CGI s’appliquent également aux prestations B to C et sont listées au paragraphe 200 du BOI-TVA-GEO-20-40.
D’autres règles spécifiques s’appliquent aux prestations de services immatérielles listées à l’article 259 B du CGI. Ces prestations peuvent être imposées au taux de TVA du lieu d’établissement ou de la résidence du client non-assujetti.
Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, la prestation n’est pas soumise à la TVA.
MAJ le 28/10/2024