Toutes vos questions sur Démarches diverses

Je suis une entreprise européenne sans établissement stable en France. Auprès de quel service dois-je remplir mes obligations déclaratives ?

Je suis une entreprise étrangère dois je désigner un mandataire ? Et quel est le rôle du mandataire ?

Quelles entreprises sont soumises à une déclaration de retenue à la source ?

A quelle date doit être déposée une déclaration de trust ?

Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?

A quelle date, les déclarations de TVA doivent-elles être déposées au Service des impôts des entreprises étrangères ?

Quelles sont les modalités d'immatriculation au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?