Je suis non-résident, comment gérer les contrats de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance de mes impôts locaux ?
Quel que soit le lieu de votre domicile fiscal, vous êtes redevable de la taxe d’habitation si vous avez la disposition ou la jouissance d’un logement à quelque titre que ce soit en France : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit et de la contribution à l'audiovisuel si vous avez la disposition d’un appareil récepteur de télévision.
Enfin, si vous détenez en France une ou plusieurs propriétés bâties ou non bâties, vous êtes redevable de la taxe foncière au titre de ces biens.
Bien que vous soyez non-résident, ces impôts locaux restent de la seule compétence du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation de votre immeuble et vous avez la possibilité de souscrire, pour eux, un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance.
Vous déménagez à l'étranger…
Il convient de déclarer votre changement d'adresse à partir de votre Espace Particulier sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mon profil".
Vous souhaitez souscrire un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'impôt. Pour vos impôts locaux, votre contrat démarre en début d'année sur la base du dernier impôt connu.
Vous pouvez choisir la mensualisation pour le paiement de votre taxe de l'année suivante. En effet, vous ne pouvez pas vous mensualiser pour le paiement de l'avis de taxe d'habitation (ou de taxe foncière) que vous venez de recevoir.
Vous devez impérativement payer le montant de votre taxe au plus tard à la date limite de paiement qui figure sur votre avis d'impôt.
Si vous adhérez avant le 15 décembre, les prélèvements débuteront le 15 janvier de l'année suivante. Après le 15 décembre, les prélèvements débuteront en février de l'année suivante.
Vous avez souscrit un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance et vous souhaitez effectuer des modifications
Modifier vos coordonnées bancaires
Vous pouvez effectuer le changement de coordonnées bancaires directement sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne, en vous munissant du nouveau RIB / IBAN et de votre avis d'impôt.
Vous signerez et validerez directement en ligne un avenant « au mandat de prélèvement », qui sera conservé de manière dématérialisée par l'administration et ne doit être renvoyé ni à votre banque, ni à l'administration. Votre demande doit être effectuée avant le dernier jour du mois pour une prise d'effet au mois suivant.
Tout changement de coordonnées bancaires effectué, au titre des contrats de mensualisation, après le 15 décembre prend effet en février de l'année suivante.
Attention : les prélèvements doivent être effectués sur un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco et ouvert à votre nom.
Ajuster vos prélèvements
Jusqu'au 30 juin, vous pouvez demander l'ajustement (à la hausse ou à la baisse) de vos prélèvements en fonction de l'estimation de votre nouvel impôt.
Un échéancier rectificatif vous sera envoyé.
À la réception de votre avis d'impôt, si vous constatez que vos prélèvements ne sont pas pris en compte, vous pouvez réaliser le rattachement de ces versements à votre avis d’impôt en vous rendant sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Nous contacter », « Ma messagerie sécurisée », « Ecrire à l'administration j'ai un problème concernant le paiement de mes impôts, Mon impôt est prélevé à l'échéance ou je suis mensualisé ».
Résilier votre contrat
Si, à l'issue de votre déménagement, vous n'êtes plus redevable de taxe foncière ou de taxe d'habitation, pensez à résilier votre contrat de prélèvement.
Si vous ne souhaitez plus bénéficier de ce moyen de paiement, vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat de prélèvement à l'échéance.
Cette demande s'effectue sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt.
Votre demande doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois précédent la date limite de paiement, pour un effet le mois suivant, ou à tout moment, pour effet l'année suivante.
Vous devrez alors utiliser un autre mode de paiement pour régler votre impôt.
Attention : en cas de suspension abusive, une majoration de 10% sera appliquée.
Remplacer votre contrat de prélèvement à l’échéance par un contrat de prélèvement mensuel
Si la demande est effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin : le contrat de prélèvement à l’échéance doit être résilié. La résiliation prendra effet le mois suivant la demande. L’adhésion au prélèvement mensuel sera effective le mois suivant et le rattrapage sera étalé sur trois mois.
Si la demande est effectuée après le 30 juin : le contrat de prélèvement à l’échéance sera maintenu pour l’année en cours et résilié à compter de janvier de l'année suivante. L’adhésion au prélèvement mensuel sera effective au 1er janvier de l'année suivante.
Etre prélevé à l'échéance en remplacement de votre contrat de mensualisation
Si la demande est effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin : le contrat de prélèvement mensuel est résilié. La résiliation prendra effet le mois suivant la demande et les sommes prélevées depuis janvier seront remboursées. Le contrat de prélèvement à l’échéance sera effectif dès la prochaine échéance d’impôts.
Si la demande est effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre : le contrat de prélèvement mensuel sera résilié à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le contrat de prélèvement à l’échéance sera effectif pour l’année suivante.
Si la demande est effectuée entre le 16 et le 31 décembre : le contrat de prélèvement mensuel sera résilié à compter de février de l'année suivante. La somme prélevée en janvier sera remboursée. Le contrat de prélèvement à l'échéance sera effectif dès la prochaine échéance d'impôt.
Ces différentes démarches peuvent être effectuées à partir de votre espace Particulier. Retrouvez plus d'informations sur les paiements dans la rubrique Particulier>payer mes impôts.
MAJ DINR PART le 15/02/2022