Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
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DONS VERSÉS À DES ORGANISMES ÉTABLIS
DANS UN ÉTAT EUROPÉEN 4 bis)
Les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés
dont le siège est situé dans un État membre de l'Union euro-
péenne autre que la France ou dans un État partie à l’Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention
fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude
et l’évasion fiscales peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt.
L’agrément est accordé lorsque l’organisme poursuit des objectifs
et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le
siège est situé en France qui peuvent recevoir des dons ouvrant
droit à la réduction d’impôt.
Lorsque les dons ont été effectués au profit d’un organisme non
agréé dont le siège est situé dans l’un des États précités, le contri-
buable doit produire, à la demande de l'administration fiscale, les
pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des
objectifs et présente des caractéristiques similaires aux orga-
nismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions
prévues par l’article 200 du CGI.
3Indiquez ligne 7VA le montant des dons versés aux organismes
venant en aide aux personnes en difficulté, établis dans l’un des
États précités. Ces dons ouvrent droit à la réduction d’impôt au
taux de 75 %. Ils sont retenus dans la limite de 531 € commune
aux dons versés à des organismes établis en France. Lorsque le
montant des dons excède 531 €, l’excédent ouvre droit à la réduc-
tion d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu
imposable. Il est automatiquement retenu au titre des dons versés
aux organismes d'intérêt général.
4Indiquez ligne 7VC le montant des dons versés aux autres orga-
nismes d’intérêt général. Ils ouvrent droit à la réduction d'impôt
au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable,
commune aux dons versés aux organismes établis en France.
Lorsque le total des dons versés aux organismes établis en France et
dans les États européens précités excède la limite de 20 % du revenu
imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et
ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
COTISATIONS SYNDICALES DES SALARIÉS
ET PENSIONNÉS
PF 218)
Les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à
66% de leur montant.
Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel :
– doté de la personnalité civile ;
– assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires ;
– représentatif.
Sont également éligibles, depuis l'imposition des revenus de 2016,
les sommes versées à une association professionnelle nationale de
militaires, qui doit répondre aux conditions suivantes :
– être une association professionnelle au sens des articles
L. 4126-1 et suivants du code de la défense ;
– être une association représentative au sens de l'article L. 4126-8
du code de la défense.
Peuvent en bénéficier :
– l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ;
– les fonctionnaires ;
– les retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat
représentatif de salariés ou de fonctionnaires ;
– les salariés involontairement privés d’emploi, qui perçoivent des
allocations chômage imposables comme revenus de remplace-
ment selon les règles de droit commun des traitements et salaires;
– les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la
défense.
Inscrivez case 7AC, 7AE ou 7AG le total des cotisations versées en
2017.
Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées.
Toutefois, ce montant ne peut excéder 1% du montant des traite-
ments, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions,
rentes viagères à titre gratuit versés à l’adhérent, diminué des
cotisations sociales déductibles.
Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires,
vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais ; vous
ne pouvez donc pas bénéficier du crédit d’impôt.
À NOTER
Ne joignez pas à votre déclaration le reçu délivré par votre syndicat.
Conservez-le. Vous le produirez, le cas échéant, à la demande de
votre centre des finances publiques.
EXEMPLE
Vous avez perçu 27000€ de salaire net imposable, avant déduction de
10%, et vous avez payé 300€ de cotisations syndicales. Celles-ci ne
seront retenues que dans la limite de 270€ (1% de 27000€).
Le crédit d’impôt est de 270€ x 66% = 178€.