Brochure IR 2018

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178 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
ENFANTS À CHARGE POURSUIVANT
LEURS ÉTUDES
PF 100-113)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez votre
domicile fiscal en France et si vos enfants à charge poursuivent des
études secondaires ou supérieures dans un établissement public
ou privé, situé en France ou à l'étranger, durant l’année scolaire en
cours au 31.12.2017.
Les enfants concernés sont :
– vos enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
– sous les mêmes conditions, les enfants que vous avez recueillis
à votre propre foyer et dont vous avez la charge effective et
exclusive ;
– vos enfants majeurs célibataires, mariés, pacsés ou chargés de
famille, qui ont demandé à être rattachés à votre foyer fiscal pour
le calcul de l’impôt sur le revenu.
À NOTER
Les enfants qui ne font plus partie de votre foyer fiscal
au 31 décembre de l’année d’imposition n’entrent pas dans le
champ d’application de la réduction d’impôt, même s’ils
poursuivent des études et même si vous leur versez une pension
alimentaire.
De même, les enfants qui atteignent l’âge de 18 ans au cours de
l’année d’imposition n’ouvrent droit à la réduction d’impôt que
s’ils sont rattachés à votre foyer.
1Indiquez cases 7EA, 7EC, 7EF le nombre d’enfants mineurs à
votre charge exclusive ou principale et d’enfants majeurs ratta-
chés poursuivant des études.
L’enseignement doit présenter les caractéristiques suivantes :
– être organisé en un ou plusieurs cycles annuels, conduisant à la
délivrance d’un diplôme (formation générale, technologique,
professionnelle ou universitaire à l’exclusion des stages de quali-
fication de la formation continue) ;
– être assuré collectivement à plein temps dans un établissement
(avec, le cas échéant, formation alternée en milieu professionnel)6.
6. Sont exclus du bénéfice de cette réduction d’impôt les enfants en
apprentissage, en congé formation, en contrat d’études avec leur employeur ou
qui suivent des cours par correspondance, sauf lorsque ces cours sont suivis par
l’intermédiaire du centre national d’enseignement à distance (CNED) et en
formation initiale.
Les élèves ne doivent pas, dans le cadre de leur formation :
– être liés par un contrat de travail et être engagés pendant et à la
fin de leurs études ;
– être rémunérés 7.
2Si vous avez à votre charge des enfants en résidence alternée,
indiquez leur nombre cases 7EB, 7ED, 7EG .
Le montant de la réduction d’impôt accordée dans ce cas est divisé
par deux.
Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :
– 61€ par enfant poursuivant des études secondaires du premier
cycle (classes intégrées dans des collèges)8;
– 153€ par enfant poursuivant des études secondaires du second
cycle (Iycée d’enseignement général ou technologique ou Iycée
professionnel) ;
– 183€ par enfant suivant une formation d’enseignement supé-
rieur.
À NOTER
En cas de décès d’un des conjoints en cours d’année, la réduction
d’impôt bénéficie au conjoint survivant (qui compte l’enfant à
charge au 31 décembre).
FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS
; PF 227)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéfi-
cier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous enga-
gez pour la garde de vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans
au 1er janvier de l’année des revenus.
Pour l’imposition des revenus de 2017, il s’agit des enfants nés
après le 31.12.2010.
Aucune condition relative à l’exercice d’une activité profession-
nelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de
garde sont engagés, n’est imposée.
Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2300€ par enfant
(1150€ par enfant en résidence alternée).
7. Sont admis les élèves qui ont perçu des indemnités au cours d’un stage
effectué en complément obligatoire d’une formation initiale, secondaire ou
supérieure.
8. Cette définition englobe notamment les élèves inscrits dans les classes
préparatoires à l’apprentissage (CPA), ainsi que les jeunes qui suivent, sous
statut scolaire, la même formation dans les CPA intégrées aux centres de
formation d’apprentis.
Figure 3. Déclaration no 2042RICI.
2042 K RICI
N°15637*02
direction générale
des finances publiques
RÉDUCTIONS D’IMPÔT
CRÉDITS D’IMPÔT REVENUS 2017
17
DÉCLARATION
Dons versés à des organismes établis en France
Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 531€) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UD
Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UF
Dons et cotisations versés aux partis politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UH
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés sauf option frais réels . . . . . . . . . . . . . . .7AC . . . . . . 7AE . . . . . . 7AG
Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études collège lycée ens. supérieur
Enfants à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7EA . . . . . . . 7EC . . . . . . . . 7EF
Enfants à charge en résidence alternée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7EB . . . . . . 7ED . . . . . . . 7EG
Frais de garde des enfants de moins de 6 ans nés à compter du 1.1.2011 1er enfant 2e enfant 3e enfant
Enfants à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GA . . . . . . 7GB . . . . . . 7GC
Enfants à charge en résidence alternée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7GE . . . . . . 7GF . . . . . . 7GG
Nom et adresse des bénéficiaires
Services à la personne: emploi à domicile
Sommes versées en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DB
Nombre ’as endants bénéficiaires de l’APA, âgés de pl s de 65 ans, our lesquels vous avez engagé de dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DL
Vous avez mployé directement pour la pr mière fois n 2017 un salarié à domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DQ co hez
Vous (ou votre conjoint ou une personne à charge) avez la carte d’invalidité ou la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DG cochez
Nom et adresse des bénéficiaires
Nom
Prénom
Adresse
1
2
3
4