173
Conditions générales
Les charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sont limi-
tativement énumérées par la loi.
Elles ne doivent pas avoir déjà été déduites de vos revenus caté-
goriels.
Vous devez déclarer dans chaque rubrique le montant effective-
ment versé, sans tenir compte du plafonnement éventuel ; les
limitations seront effectuées automatiquement.
Vous n’avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de
revenus. Conservez-les afin de pouvoir les produire, le cas échéant,
à la demande de votre centre des finances publiques.
Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes
fiscalement domiciliées en France. Par exception, les personnes
non domiciliées en France peuvent cependant bénéficier de la
réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur
touristique, du crédit d'impôt pour dépenses de prévention des
risques technologiques dans les logements donnés en location et
des réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises (hormis
le crédit d'impôt pour remplacement pour congés des agriculteurs
et la réduction d'impôt mécénat).
Toutefois les contribuables non-résidents sont assimilés, sous
certaines conditions, à des personnes fiscalement domiciliées en
France, au sens du droit interne, même s’ils restent soumis à une
obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales,
lorsqu’ils tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables
("Non-résident Schumacker"). Si vous êtes dans cette situation vous
pouvez bénéficier des réductions et crédits d’impôt qui sont en prin-
cipe réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France,
toutes conditions étant par ailleurs remplies
(voir BOI-IR-DOMIC-40).
DONS À DES ORGANISMES D’AIDE
AUX PERSONNES EN DIFFICULTÉ
(CGI, art. 200; BOI-IR-RICI-250-30;PF 110)
Il s’agit des versements à des associations situées en France qui
assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou
qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et
à l’étranger.
EXEMPLE
Missions d’aide aux personnes en difficulté assurées par les Restaurants
du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire…
1
Portez case 7UD de la
2042RICI
les sommes versées en 2017, à
des organismes d'aide aux personnes en difficulté. Vous bénéficie-
rez d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus
dans la limite de 531€ (soit une réduction d’impôt maximale de
398 €).
Si vous avez versé plus de 531€, la fraction des versements excé-
dant 531€ (y compris, le cas échéant, les dons à des organismes
de même nature établis dans un État européen inscrits ligne 7VA,
voir ci-après
) sera automatiquement ajoutée au montant des dons
versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduc-
tion d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. Conservez-les
pour les produire, le cas échéant, à la demande du centre des
finances publiques.
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT DE LA 2042RICI
dons
...................................................................................................................
. 173cotisations syndicales
................................................................................
. 177enfants à charge poursuivant leurs études
....................................
. 178frais de garde des jeunes enfants
........................................................
. 178emploi d’un salarié à domicile
...............................................................
. 179dépenses d’accueil des personnes dépendantes
...............................
. 182primes de rente-survie
..............................................................................
.. 182intérêts d’emprunts pour l’acquisition
de l’habitation principale
. ......................................................................
.. 183dépenses en faveur de l'aide aux personnes
...................................
.. 186prestation compensatoire
........................................................................
.. 188dépenses pour la transition énergétique
dans l'habitation principale
.................................................................
.. 1902042 K RICI
N°15637*02
direction
générale
des
finances
publiques
RÉDUCTIONS D’IMPÔT
CRÉDITS D’IMPÔT
REVENUS 2017
17
DÉCLARATION
Dons versés à des organismes établis en France
Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté
(maximum 531€)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7UD
Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7UF
Dons et cotisations versés aux partis politiques
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7UH
déclarant 1
déclarant 2
pers. à charge
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés
sauf option frais réels
. . . . . . . . . . . . . . .
7AC
. . . . . .
7AE
. . . . . .
7AG
Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études
collège
lycée
ens. supérieur
Enfants à charge
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7EA
. . . . . . .
7EC
. . . . . . . .
7EF
Enfants à charge en résidence alternée
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7EB
. . . . . .
7ED
. . . . . . .
7EG
Nom
Prénom
Adresse
Figure 1. Déclaration n
o
2042RICI.
1