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173

Conditions générales

Les charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sont limi-

tativement énumérées par la loi.

Elles ne doivent pas avoir déjà été déduites de vos revenus caté-

goriels.

Vous devez déclarer dans chaque rubrique le montant effective-

ment versé, sans tenir compte du plafonnement éventuel ; les

limitations seront effectuées automatiquement.

Vous n’avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de

revenus. Conservez-les afin de pouvoir les produire, le cas échéant,

à la demande de votre centre des finances publiques.

Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes

fiscalement domiciliées en France. Par exception, les personnes

non domiciliées en France peuvent cependant bénéficier de la

réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur

touristique, du crédit d'impôt pour dépenses de prévention des

risques technologiques dans les logements donnés en location et

des réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises (hormis

le crédit d'impôt pour remplacement pour congés des agriculteurs

et la réduction d'impôt mécénat).

Toutefois les contribuables non-résidents sont assimilés, sous

certaines conditions, à des personnes fiscalement domiciliées en

France, au sens du droit interne, même s’ils restent soumis à une

obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales,

lorsqu’ils tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables

("Non-résident Schumacker"). Si vous êtes dans cette situation vous

pouvez bénéficier des réductions et crédits d’impôt qui sont en prin-

cipe réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France,

toutes conditions étant par ailleurs remplies

(voir BOI-IR-DOMIC-40).

DONS À DES ORGANISMES D’AIDE

AUX PERSONNES EN DIFFICULTÉ

(CGI, art. 200; BOI-IR-RICI-250-30;

PF 110)

Il s’agit des versements à des associations situées en France qui

assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou

qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et

à l’étranger.

EXEMPLE

Missions d’aide aux personnes en difficulté assurées par les Restaurants

du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire…

1

Portez case 7UD de la

2042RICI

les sommes versées en 2017, à

des organismes d'aide aux personnes en difficulté. Vous bénéficie-

rez d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus

dans la limite de 531€ (soit une réduction d’impôt maximale de

398 €).

Si vous avez versé plus de 531€, la fraction des versements excé-

dant 531€ (y compris, le cas échéant, les dons à des organismes

de même nature établis dans un État européen inscrits ligne 7VA,

voir ci-après

) sera automatiquement ajoutée au montant des dons

versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduc-

tion d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. Conservez-les

pour les produire, le cas échéant, à la demande du centre des

finances publiques.

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT DE LA 2042RICI

dons

...................................................................................................................

. 173

cotisations syndicales

................................................................................

. 177

enfants à charge poursuivant leurs études

....................................

. 178

frais de garde des jeunes enfants

........................................................

. 178

emploi d’un salarié à domicile

...............................................................

. 179

dépenses d’accueil des personnes dépendantes

...............................

. 182

primes de rente-survie

..............................................................................

.. 182

intérêts d’emprunts pour l’acquisition

de l’habitation principale

. ......................................................................

.. 183

dépenses en faveur de l'aide aux personnes

...................................

.. 186

prestation compensatoire

........................................................................

.. 188

dépenses pour la transition énergétique

dans l'habitation principale

.................................................................

.. 190

2042 K RICI

N°15637*02

direction

générale

des

finances

publiques

RÉDUCTIONS D’IMPÔT

CRÉDITS D’IMPÔT

REVENUS 2017

17

DÉCLARATION

Dons versés à des organismes établis en France

Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

(maximum 531€)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UD

Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UF

Dons et cotisations versés aux partis politiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UH

déclarant 1

déclarant 2

pers. à charge

Cotisations syndicales des salariés et pensionnés

sauf option frais réels

. . . . . . . . . . . . . . .

7AC

. . . . . .

7AE

. . . . . .

7AG

Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études

collège

lycée

ens. supérieur

Enfants à charge

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7EA

. . . . . . .

7EC

. . . . . . . .

7EF

Enfants à charge en résidence alternée

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7EB

. . . . . .

7ED

. . . . . . .

7EG

Nom

Prénom

Adresse

Figure 1. Déclaration n

o

2042RICI.

1