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– CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
Mutualisation du plafond
Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à une imposition
commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds
de déduction en cochant la case 6QR.
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que
les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de
n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et
même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du
foyer fiscal.
Les cotisations versées par les deux conjoints s’imputent en prio-
rité sur le plafond de déduction calculé pour les revenus de 2017
(sur la base de revenus de 2016) puis, le cas échéant, sur le solde
non utilisé des plafonds des années précédentes.
Personnes nouvellement domiciliées en France
Si vous vous êtes installé en France en 2017, sans y avoir été
fiscalement domicilié au cours des 3 années précédentes, cochez
la case 6QW.
Vous bénéficiez d’un plafond de déduction spécifique pour vos
cotisations d’épargne retraite versées en 2017. Ce plafond est
calculé à partir de vos revenus professionnels de l’année 2017,
sous déduction des sommes versées la même année aux régimes
“article 83”, aux régimes facultatifs des non-salariés… déclarés
lignes 6QS, 6QT, 6QU.
Vous bénéficiez en outre d’un plafond complémentaire égal au
triple de ce montant, si votre domiciliation à l’étranger au cours
des trois années précédentes n’est pas liée à la mise en œuvre de
procédures judiciaires, fiscales ou douanières.
À NOTER
Les cotisations d’épargne retraite, de même que les autres charges
déductibles du revenu global, ne peuvent pas créer ni augmenter
un déficit global reportable sur les années suivantes.
Les rachats de cotisations au régime de base et aux régimes
complémentaires légalement obligatoires (principalement ARRCO,
AGIRC et IRCANTEC), en particulier au titre des années
insuffisamment cotisées ou des années d’études (dans la limite de
12 trimestres), sont déductibles des revenus professionnels sans
plafonnement.
PLAFOND DE DÉDUCTION DES COTISATIONS
VERSÉES EN 2018
Le plafond de déduction des cotisations versées en 2018 au titre
de l’épargne retraite : plan d’épargne retraite populaire (PERP),
volet facultatif des régimes de retraite supplémentaire obliga-
toires d'entreprise “article 83” et du plan d'épargne retraite d'en-
treprise (PERE), PREFON, COREM et CGOS, est déterminé, pour
chaque membre du foyer fiscal, à partir des revenus profession-
nels de l’année 2017.
Les cotisations versées en 2017 aux régimes de retraite profes-
sionnels qui ne sont pas légalement obligatoires (régimes “article
83”, contrats “Madelin” et “Madelin agricole”), déductibles des
revenus professionnels, ainsi que les versements de l’employeur
et du salarié au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),
pour leur fraction exonérée d’impôt sur le revenu, réduisent le
plafond de l’épargne retraite déductible du revenu global.
Le plafond pour l’imposition des revenus de 2018 est égal à :
– 10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’an-
née 2017, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale (montant maximum: 31382€) ou 10% du plafond
annuel de la sécurité sociale (montant minimum : 3 923 €) si ce
montant est plus élevé ;
– sous déduction des versements effectués en 2017 :
• cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obliga-
toires dans l’entreprise pour les salariés (art. 83 et volet obligatoire
du PERE). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non impo-
sable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire;
cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats “Made-
lin” et “Madelin agricole”) pour leur montant déductible du résultat
professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à
15% de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une
fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale (soit le montant de ces
cotisations qui excède 15% de la fraction de bénéfice imposable
comprise entre 39228€ et 313824€);
• abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite
collectif (PERCO), dans la limite du plafond exonéré d’impôt sur le
revenu (6276€) ;
• jours de congé monétisés et affectés par le salarié à un PERCO ou à
un régime de retraite supplémentaire d'entreprise “article 83” dans
la limite du nombre de jours exonérés d'impôt sur le revenu;
– majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé pour
la déduction des cotisations des années 2015, 2016 et 2017.
Le plafond calculé pour 2018 sera indiqué, à titre d’information, sur
l’avis d’impôt sur le revenu de 2017 (sauf exceptions ci-dessous).
À NOTER
Le plafond n’est pas calculé (mais le droit de déduire des
cotisations n’est pas supprimé) pour :
– les personnes percevant des pensions et aucun revenu
professionnel salarié ou non salarié, sauf si des cotisations
d’épargne retraite ont été déclarées au titre de 2017 ;
– les personnes n’ayant pas déclaré de cotisations et n’ayant pas
d’impôt à payer au titre des revenus de 2017 ;
– les personnes à charge titulaires de revenus professionnels
lorsque le foyer comporte plusieurs personnes à charge.
Le plafond ou la fraction de plafond non utilisé est reporté sur
les 3 années suivantes.
Indiquez lignes 6QS, 6QT, 6QU le montant des cotisations versées
en 2017 aux régimes de retraite supplémentaire des salariés (art.
83 et volet obligatoire du PERE), aux régimes facultatifs des non-
salariés (“Madelin” et “Madelin agricole“), de l'abondements de
l’employeur au PERCO et des jours de congés monétisés et affectés
sur un PERCO ou un régime “article 83” dans la limite du nombre
de jours exonérés d'impôt sur le revenu.