Brochure IR 2018

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CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
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Merci de reporter vos nom et prénom
6 ı CHARGES ET IMPUTATIONS DIVERSES
Frais d’accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nombre 6EV . . . . . . . . . . . . . . . Montant. . . 6EU
Nom et adresse des bénéficiaires
Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires :
– dépenses réalisées en 2017 avec acceptation d'un devis et versement d'un acompte avant le 1.1.2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6CB
– report de dépenses des années antérieures :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
EXEMPLE
Monsieur a perçu en 2016 et 2017 un salaire de 40000€.
Il est affilié à titre obligatoire dans son entreprise à un régime de
retraite supplémentaire dit “article 83”. Les cotisations versées à ce
titre (part salariale et patronale) se sont élevées à 3000€ en 2016 et
étaient entièrement déductibles du salaire.
En 2017, Monsieur a versé 1500€ sur un PERP.
En 2016, Monsieur n’a pas utilisé entièrement son plafond de déduction
de l’épargne retraite. La fraction non utilisée et reportable pour
l’imposition des revenus de 2017 s’élève à 1200€ (le plafond de 2014
et de 2015 a été utilisé en totalité).
Madame n’exerce pas d’activité professionnelle. En 2017, elle a versé
4000€ sur un PERP. En 2014, 2015 et 2016, elle a utilisé la totalité de
son plafond de déduction de l’épargne retraite.
Monsieur
> 1. Plafond de déduction de l’épargne retraite 2017
Salaire 2016 net de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10%) :
40000€ – 4000€ = 36000€
Plafond = 10% de 36000€ = 3600€. C'est donc le montant minimum,
plus élevé, qui s'applique : 3862€.
> 2. Plafond disponible pour l’épargne retraite après prise en compte
des cotisations “article 83” versées en 2016 :
3862€ – 3000€ = 862€
> 3. Déduction des cotisations PERP du revenu global 2017
Plafond de déduction cumulé : report 2016 (1200€) + plafond 2017
(862€) = 2062€
Les cotisations versées sur un PERP en 2017 (1500€) sont intégrale-
ment déductibles du revenu global de 2017.
Le plafond calculé sur les revenus de 2016, pour 2017 est utilisé en
totalité.
La fraction de plafond de 2016 (calculé sur les revenus de 2015)
reportée est utilisée à hauteur de 638€. Il reste une fraction de 562€
reportable pour l’imposition des revenus de 2018 (et de 2019 si elle
n’est pas utilisée pour les revenus 2018) sauf en cas de demande de
mutualisation du plafond.
Madame
> 1. Plafond de déduction de l’épargne retraite: Il est égal au plafond
minimum, en l’absence de revenu professionnel : 3862€
> 2. Déduction des cotisations PERP versées en 2017 : elles sont
déductibles à hauteur du plafond de 3862€. Les 138€ restants
(4000€ – 3862€) ne sont ni déductibles ni reportables.
> 3. Toutefois, si Monsieur et Madame optent pour la mutualisation
de leur plafond, le plafond global du couple s’élève à 2062 + 3862 =
5924€
Dans cette situation, la totalité des cotisations versées par le couple
(5500€) est déductible.
La fraction du plafond de Monsieur non utilisée (424€) est reportable
pour l’imposition des revenus de 2018.
FRAIS D’ACCUEIL SOUS VOTRE TOIT
D’UNE PERSONNE ÂGÉE DE PLUS DE 75 ANS
AUTRE QU’ASCENDANT
PF 74)
Il s’agit des avantages en nature consentis en l’absence d’obliga-
tion alimentaire (frères, sœurs, autres collatéraux ou personnes
avec lesquelles vous n’avez aucun lien de parenté).
Vous avez droit à une déduction si la personne recueillie :
– est âgée de plus de 75 ans (c’est-à-dire, pour l’imposition des
revenus de 2017, née avant le 1.1.1943),
– ne peut pas bénéficier d’une pension alimentaire,
– vit en permanence sous votre toit,
– et a un revenu imposable qui ne dépasse pas le plafond de
ressources mentionné à l’article L. 815-9 du code de la sécurité
sociale pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue
à l’article L. 815-1 du même code, soit :
• 9638,42€ pour une personne seule,
• 14 963,65 € pour un couple marié ou pacsé dont au moins l’un
des conjoints a plus de 75 ans.
Les avantages en nature sont déductibles pour leur montant réel
dans une limite annuelle de 3445€ par personne recueillie.
lls ne sont pas imposables au nom de la personne qui en est
bénéficiaire.
1 Indiquez le montant des frais d'accueil case 6EU de la 2042C .
2 Indiquez case 6EV le nombre de personnes recueillies.
Figure 5. Déclaration n° 2042 K.
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