Brochure IR 2018

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CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
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DÉFICITS GLOBAUX DES ANNÉES
ANTÉRIEURES
11; PF 55)
DÉTERMINATION DU DÉFICIT GLOBAL
Le déficit subi par un des membres du foyer fiscal dans une caté-
gorie de revenus est compensé par des revenus de même nature,
réalisés au cours de la même année par un autre membre du
foyer fiscal.
Si cette compensation n’est pas possible en totalité ou en partie,
le déficit ou le surplus de déficit est, sauf cas particuliers (voir
ci-après), imputé sur les autres catégories de revenus, avant les
charges déductibles du revenu global.
Si l’imputation totale ou partielle s’avère impossible par suite de
l’absence ou de l’insuffisance de revenus d’autres catégories, vous
pourrez reporter le déficit (ou le surplus de déficit) sur le revenu
global des six années suivantes en l’inscrivant dans les cases 6FA
à 6FL. Au-delà, le déficit qui n’a pas été imputé est définitivement
perdu.
Lorsque le montant des charges déductibles du revenu global est
supérieur au montant de ce revenu après imputation des déficits,
le surplus de charges ne peut pas être reporté sur les années
suivantes.
Portez dans les cases 6FA à 6FL les déficits globaux qui n’ont pu
être imputés sur les revenus des années antérieures (2011 à
2016). L’imputation des déficits s’effectue année par année, en
commençant par les plus anciens.
CAS PARTICULIERS
Déficits fonciers
Les déficits fonciers résultant de dépenses payées autres que les
intérêts d’emprunt, sont imputables, sous certaines conditions, sur
le revenu global à hauteur de 10700€ (ou 15300€ lorsqu'un déficit
est constaté sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction
au titre de l’amortissement “Périssol”). La partie du déficit qui
excède 10700€ (ou 15300€) ou qui résulte d’intérêts d’emprunts
est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Pour les immeubles classés monuments historiques, situés dans
un secteur sauvegardé ou possédés en nue-propriété, voir p. 302.
Déficits agricoles
Ces déficits peuvent être imputés sur les autres revenus du foyer
de la même année (et des six années suivantes) uniquement
lorsque le total des revenus nets des autres catégories réalisés par
l’ensemble des membres du foyer ne dépasse pas 108 904 € en
2017. Dans le cas contraire, les déficits agricoles sont imputables
sur les revenus agricoles des six années suivantes.
Déficits des activités commerciales
non professionnelles
(à l’exclusion des locations meublées non professionnelles)
Ces déficits sont imputables sur les revenus retirés des activités
commerciales non professionnelles, l’année de leur réalisation et
les six années suivantes.
Déficits des locations meublées
non professionnelles
Depuis l’imposition des revenus de 2009, les déficits résultant de
l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables
uniquement sur les revenus de location meublée non profession-
nelle de la même année et des dix années suivantes.
Déficits des activités non commerciales
non professionnelles
Les déficits des activités non commerciales à caractère non profes-
sionnel peuvent être imputés uniquement sur des bénéfices de
même nature de la même année et des six années suivantes.
Cependant, lorsqu’un inventeur expose des frais pour prendre un
brevet ou en assurer la maintenance, sans percevoir de produits
imposables, ou lorsqu’il perçoit des produits inférieurs à ces frais,
le déficit correspondant doit faire l’objet d’une 2035 et être
reporté sur la 2042CPRO , paragraphe “Revenus non commerciaux
professionnels”, lignes 5QE à 5SK. Ce déficit est déductible du
revenu global de l’année de la prise du brevet et des neuf années
suivantes.
Pertes sur cessions de valeurs mobilières
et de droits sociaux
Les pertes sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont
déductibles des gains de même nature réalisés la même année ou
les dix années suivantes.
Déficits provenant de valeurs et capitaux mobiliers
Les déficits RCM sont imputables uniquement sur les revenus de
même nature réalisés au cours des six années suivantes.
Merci de reporter vos nom et prénom
6 ı CHARGES ET IMPUTATIONS DIVERSES
Frais d’accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nombre 6EV . . . . . . . . . . . . . . . Montant . . . 6EU
Nom et adresse des bénéficiaires
Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires :
– dépenses réalisées en 2017 avec acceptation d'un devis et versement d'un acompte avant le 1.1.2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6CB
– report de dépenses des années antérieures :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
6HJ . . . . . 6HK . . . . 6HL . . . 6HM . . 6HN . . . 6HO . . . 6HP . . . 6HQ
Sommes à ajouter au revenu imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6GH
Déficits globaux des années antérieures 2011 2012 2013 2014 2015 2016
non encore déduits : 6FA . . . . 6FB . . . 6FC . . . . 6FD . . . .6FE . . . . . 6FL
7 I RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Figure 6. Déclaration n° 2042 C.