Brochure IR 2018

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CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
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exceptionnels ou différés, indemnités de fonction des élus locaux
soumises à la retenue à la source ;
– pour les revenus des professions non salariées, à partir des
revenus relevant des catégories BA, BIC, BNC lorsque l’activité
est exercée à titre professionnel, y compris les bénéfices exoné-
rés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies
à 44 quindecies du CGI ainsi que l’abattement sur le bénéfice des
jeunes agriculteurs (CGI, art. 73 B) et sur le bénéfice des auteurs
d'œuvres d'art (CGI, art. 93-9).
À NOTER
L’absence de revenus d’activité professionnelle ne prive pas une
personne (par exemple, personne invalide ou retraitée déclarant à
ce titre des pensions d’invalidité ou de retraite) d’un droit à
déduction au titre de l’épargne retraite. Cette personne bénéficie
pour les cotisations d’épargne retraite versées en 2017 d’un
plafond de déduction minimum ou “plancher de déduction”
correspondant à 10% du montant annuel du plafond de la sécurité
sociale de 2016 (3862€) augmenté, le cas échéant, du plafond ou
de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2014, 2015
et 2016.
Les personnes qui souscrivent une déclaration de revenus pour la
première fois et qui ont versé des cotisations en 2017 bénéficient
du même plafond de déduction minimum.
La fraction non utilisée du plafond de déduction est reportable sur
les 3 années suivantes.
Les cotisations PERP et produits assimilés s’imputent en priorité
sur le plafond de l’année de cotisation puis sur les plafonds ou
fractions de plafond non utilisés, en commençant par les plus
anciens.
1 Indiquez lignes 6RS, 6RT, 6RU le montant des cotisations PERP,
PREFON, COREM et CGOS versées en 2017 ainsi que le montant des
versements facultatifs aux régimes obligatoires de retraite supplé-
mentaire (" article 83 ") et au plan d'épargne retraite d'entreprise
(PERE), que vous a indiqués l’organisme gestionnaire.
2 Le plafond de déduction des cotisations PERP et produits assi-
milés (PREFON, COREM et CGOS), qui a été indiqué sur l’avis d’im-
pôt sur les revenus de 2016, est imprimé sur la déclaration des
revenus 2017, si vous avez déclaré des cotisations au titre des
revenus de 2016.
Si vous avez versé des cotisations pour la première fois en 2017,
aucun plafond n'est imprimé sur la déclaration des revenus de
2017. Cela étant, le montant du plafond indiqué sur votre avis
d'imposition 2016 est automatiquement pris en compte lors du
calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 ; il n'est pas
nécessaire de porter un montant lignes 6PS, 6PT, 6PU.
Si toutefois le montant indiqué sur votre avis d’imposition ou sur
votre déclaration est erroné, ou si aucun plafond n’est indiqué sur
l’avis d’imposition, vous devez recalculer le plafond et l’indiquer
en lignes 6PS, 6PT, 6PU, notamment en cas :
– de décès de votre conjoint en 2016, le plafond indiqué étant
calculé seulement sur les revenus figurant sur la déclaration sous-
crite au titre de la période de 2016 postérieure au décès.
Vous pouvez recalculer le plafond applicable en 2017 en cumulant
le montant de vos revenus professionnels indiqué sur chacune des
déclarations souscrites au titre de 2016 ;
– de changement de situation de famille en 2017 :
•mariage ou Pacs en 2017, sans option pour la déclaration sépa-
rée : le plafond indiqué sur chacun des avis d'imposition 2016 doit
être reporté sur la déclaration commune ;
• divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2017: le plafond indiqué
pour chacun des conjoints ou partenaires sur l'avis d'imposition 2016
doit être reporté sur les déclarations séparées correspondantes;
• décès d'un conjoint en 2017 : vous pouvez reporter le plafond
de déduction indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2016
(et éventuellement sur la déclaration des revenus 2017 que vous
avez reçue) sur la déclaration que vous souscrivez au titre de la
seconde période de 2017, postérieure au décès. Vous bénéficiez
ainsi d’un plafond identique pour chacune des deux périodes
d’imposition 2017 ;
– d’imposition supplémentaire ou de dégrèvement intervenu trop
tardivement pour être pris en compte lors de l’impression du
montant du plafond sur la 2042K .
Reportez lignes 6PS, 6PT, 6PU le montant rectifié du plafond qui
est indiqué sur l’avis d’imposition supplémentaire ou sur l’avis de
dégrèvement ;
– de souscription d’une première déclaration de revenus à votre
nom au titre de 2017 si vous avez disposé de revenus profession-
nels au cours des années précédentes vous donnant droit à un
plafond de déduction supérieur au plafond minimum. 6 ı charges déductibles
CSG déductible connue, calculé sur les revenus du patrim i e. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE
1er enfant 2e enfant
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GI . . . . . . . 6GJ
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6EL . . . . . . 6EM
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
Nom et adresse des bénéficiaires
Déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DD
Nature des déductions
épargne retraite: perp et produits assimilés déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS . . . . . . 6RT . . . . . . 6RU
Plafond de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS . . . . . . . 6PT . . . . . . 6PU
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QR cochez
Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2017 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QW cochez
Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire
ou aux contrats “Madelin” et versements exonérés sur un PERCO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QS . . . . . . 6QT . . . . . . 6QU
7 ı réductions et crédits d’impôt
Vous trouverez les réductions et crédits d’impôt sur le formulaire n o 2042 RICI. S’il n’est pas joint, il est aussi disponible sur
8 ı divers
6 ı charges déductibles
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE
1er enf 2e enfant
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GI . . . . . . . 6GJ
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6EL . . . . . . 6EM
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
Nom et adresse des bénéficiaires
Déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DD
Nature des déductions
épargne retraite: perp et produits assimilés déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS . . . . . . 6RT . . . . . .
Plafond de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS . . . . . . .6PT . . . . . . 6PU
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QR cochez
Figure 4. Déclaration n° 2042 K.
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