Brochure IR 2018

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162 – CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
Votre situation de famille a changé en 2017
Le montant de CSG déductible est préimprimé sur la déclaration de
revenus adressée à la personne qui a reçu l’avis d’imposition aux
prélèvements sociaux
En cas de mariage ou de Pacs en 2017, si vous n'optez pas pour la
déclaration séparée de vos revenus, vous devez reporter, le cas
échéant, sur la déclaration commune le montant de CSG déduc-
tible prérempli sur la déclaration du conjoint.
En cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation en 2017, la
CSG déductible préremplie sur la déclaration adressée au couple
doit être répartie entre chacun des deux époux ou partenaires en
fonction du montant que chacun a effectivement acquitté. Lorsque
le paiement de la CSG a été supporté par les deux conjoints, la CSG
déductible doit être répartie par moitié. Il n'est dérogé à cette
règle que si l'un des époux ou partenaires apporte, par tous
moyens, la preuve que la CSG correspondante a été effectivement
supportée dans une autre proportion.
En cas de décès du conjoint ou partenaire au cours de l’année 2017,
vous pouvez demander une répartition prorata temporis de la CSG
déductible, par note jointe à votre déclaration de revenus. Elle doit
indiquer le montant de la CSG déductible au titre de chacune des
déclarations concernées. La répartition se fait par mois entiers, le
mois du décès étant rattaché à la période d’imposition commune.
EXEMPLE
Un couple marié a déclaré au titre de 2016 des revenus fonciers d’un
montant de 8000€. Monsieur est décédé le 20.8.2017.
Le couple a acquitté en 2017 la CSG afférente à ses revenus fonciers de
2016, soit 656€ (8000€ x 8,2%). La CSG déductible s’élève à 408€.
Ce montant de CSG déductible est préimprimé sur la déclaration des
revenus de 2017 adressée au couple. Toutefois, la CSG déductible peut
être répartie de la façon suivante:
– déclaration de revenus du couple (période antérieure au décès):
408€ x 8/12 = 272€ ;
– déclaration de Madame (période postérieure au décès) :
408€ - 272€ = 136€.
CSG DÉDUCTIBLE CALCULÉE SUR LES REVENUS 2017,
PAYÉE EN 2017
Certains revenus de capitaux mobiliers qui ont déjà été soumis aux
prélèvements sociaux par l’établissement payeur lors de leur
versement en 2017, ouvrent droit à la déduction d’une fraction de
la CSG du revenu global de l’année 2017.
Il s’agit des produits de placements à revenu fixe, des produits des
bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie en unités de
compte ou multi-supports et des revenus distribués, soumis au
barème de l’impôt sur le revenu.
Le montant de CSG déductible est égal à 5,1% des revenus déclarés
ligne 2BH de la 2042 .
Ce montant de CSG déductible n’est pas inclus dans le montant de
CSG déductible préimprimé de la rubrique 6-Charges déductibles.
Vous ne devez pas le calculer vous-même ni l‘indiquer ligne 6DE
en corrigeant le montant prérempli. Le montant de CSG déduc-
tible affèrent aux revenus déclarés ligne 2BH sera calculé auto-
matiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul sur
les revenus de 2017.
PENSIONS ALIMENTAIRES
; PF 69)
Vous pouvez déduire sous cette rubrique, les pensions versées à
des personnes qui ne sont pas comptées à votre charge pour la
détermination du nombre de parts.
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES
DANS LE CADRE D’UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE
Les articles 205 à 207 du code civil prévoient une obligation
alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descen-
dants (légitimes, adoptifs ou naturels1) et d’autre part entre
gendre ou belle-fille et beaux-parents (sauf lorsque l’époux qui
produisait l’affinité et les enfants issus du mariage sont décédés).
Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon
réciproque, sans limitation de degré. L’obligation est moins étendue
entre alliés : elle est limitée au premier degré (ex.: le gendre ne
doit pas d’aliments aux ascendants de ses beaux-parents). Il n’y a
pas d’obligation alimentaire pour l’enfant d’un premier lit envers le
second mari de sa mère ou la seconde épouse de son père.
L’article 367 du code civil prévoit également une obligation
alimentaire réciproque entre adoptant et adopté (adoption
simple).
Conformément à l’article 208 du code civil, le montant de la
pension déductible du revenu global doit être déterminé en tenant
compte des besoins du bénéficiaire et de l’état de fortune de celui
qui la verse.
Pensions alimentaires versées aux ascendants
(parents, grands-parents, adoptants même dans le cas d’adoption
simple…) dans le besoin : la pension alimentaire déduite de vos
revenus est imposable à leur nom.
Il appartient au contribuable qui souhaite bénéficier de cette
déduction d’apporter la preuve que la pension a bien été versée
et que son montant correspond aux besoins de celui qui la reçoit
et aux ressources de celui qui la verse.
Si vous avez recueilli sous votre toit un ascendant dans le besoin,
vous pouvez déduire, sans justification, une somme forfaitaire de
3445€ par ascendant recueilli.
Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque
son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources
mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour
l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
prévue à l’article L. 815-1, soit 9 638,42€ pour une personne seule
et 14 963,65€ pour un couple marié ou pacsé en 2017.
Les dépenses autres que celles de logement et de nourriture
peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié.
Par ailleurs, pour vos ascendants privés de ressources suffisantes,
vous pouvez déduire le montant :
– des frais d’hébergement dans une maison de retraite ;
– ou des frais d’hospitalisation les concernant.
1. Les enfants naturels entrent automatiquement dans la famille de leur mère,
et dans celle de leur père lorsqu’ils sont reconnus (art. 334 du code civil).