Brochure IR 2018

163 / 386

CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
163
Pensions alimentaires versées aux descendants
(y compris les adoptés même dans le cas d’adoption simple)
Enfants mineurs
Vous ne pouvez déduire une pension alimentaire au profit de vos
enfants mineurs que lorsque vous n’avez pas leur garde.
Enfants naturels (enfants nés de parents non mariés ensemble).
L’enfant naturel est à la charge du parent qui en a la garde de fait.
L’autre parent peut déduire, pour son montant réel et justifié, une
pension alimentaire imposable au nom du parent qui la perçoit,
s’il démontre le lien de parenté et l’existence de l’obligation
alimentaire. Ainsi, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu la
pension alimentaire versée pour l’entretien de votre enfant natu-
rel tant que vous ne l’avez pas reconnu.
Enfants en résidence alternée Les contribuables ayant des enfants
mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le
cadre de la résidence alternée, peuvent bénéficier d’une majoration
du nombre de parts. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire aucune
pension alimentaire pour l’entretien de ces enfants.
Enfants majeurs
Il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur bénéfi-
ciaire de la pension est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant
ou non, invalide ou non. Il n’est pas nécessaire que vous hébergiez
cet enfant.
La déduction des pensions alimentaires est limitée par la loi dans
les conditions définies ci-dessous.
Enfants majeurs célibataires La pension alimentaire est :
– déductible de vos revenus, dans la limite de 5795€ par enfant
et par an ;
– imposable au nom de votre enfant, à concurrence de 5795€.
La limite de déduction peut être doublée (soit 11 590 €), si vous
subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires,
veufs ou divorcés, chargés de famille, quel que soit le nombre de
vos petits-enfants.
Enfants majeurs mariés ou pacsés La pension alimentaire est :
– déductible de vos revenus dans la limite de 2:
• 5 795 € si les beaux-parents de votre enfant participent égale-
ment à l’entretien du jeune ménage ;
• 11590€ si vous assurez seul l’entretien de celui-ci ;
– imposable au nom du jeune ménage, dans la mesure où elle a
été admise en déduction de vos revenus ou de ceux des beaux-
parents de votre enfant.
Vous devez pouvoir fournir la preuve du versement effectif de la
pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire.
Lorsqu’elle est acquittée en nature et fait alors l’objet d’une
évaluation (logement, nourriture…), vous devez fournir les justifi-
catifs propres à établir la réalité des dépenses.
2. La limite est indépendante du nombre de petits-enfants. Vous devez justifier
que vous participez à l’entretien du jeune ménage en joignant une note
annexe où vous mentionnerez le nom et l’adresse des beaux-parents de votre
enfant.
À NOTER
Si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas
de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme
forfaitaire de 3445€ par enfant (ou 3445€ × 2 lorsque l’enfant est
marié ou pacsé). Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que
sur une fraction de l’année, cette somme forfaitaire doit être réduite
au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé
devant être retenu.
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES EN VERTU
D’UNE DÉCISION DE JUSTICE
1 2 Les pensions alimentaires versées en exécution d’une déci-
sion de justice devenue définitive avant le 1.1.2006 doivent être
déclarées lignes 6GI ou 6GJ (enfants majeurs) ou ligne 6GP (autres
personnes).
Le montant versé et déclaré sur ces lignes sera automatiquement
majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur.
Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la
pension, le montant perçu ne fait l’objet d’aucune majoration.
Au profit de vos enfants
Enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde
(divorce, séparation)
La pension (dont le montant est celui fixé par le juge) déduite de
vos revenus est imposable au nom du parent qui la perçoit.
Vous pouvez spontanément revaloriser le montant de la pension
alimentaire initialement fixé par décision de justice, sans qu’une
nouvelle décision de justice intervienne.
La pension revalorisée est déductible de vos revenus dès lors que
son montant est compatible avec vos ressources et avec les
besoins de l’enfant et à condition que les versements corres-
pondent effectivement à une revalorisation de la pension alimen-
taire initiale, notamment qu’ils soient effectués selon la même
périodicité. Les dépenses en nature telles que les frais de cantine,
les frais de scolarité ou les dépenses médicales que vous payez
directement en complément de la pension alimentaire initiale
ouvrent également droit à déduction au titre d’une revalorisation
(BOI-IR-BASE-20-30-20-20).
Enfants majeurs
La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le
juge, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins de la
limite de déduction de 5795€ par enfant majeur.
6 ı charges déductibles
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE
1er enfant 2e enfant
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GI . . . . . . . 6GJ
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6EL . . . . . . 6EM
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
Nom et adresse des bénéficiaires
Déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DD
Nature des déductions
épargne retraite: perp et produits assimilés déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS . . . . . . 6RT . . . . . . 6RU
Plafond de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS . . . . . . . 6PT . . . . . . 6PU
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QR cochez
6 ı charges déductibles
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE
1er enfant 2e enfant
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GI . . . . . . . 6GJ
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6EL . . . . . .6EM
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
Nom et adresse des bénéficiaires
Déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DD
Nature des déductions
épargne retraite: perp et produits assimilés déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS . . . . . . 6RT . . . . . . 6RU
Plafond de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS . . . . . . . 6PT . . . . . . 6PU
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QR cochez
Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2017 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QW cochez
Figure 2. Déclaration n° 2042K.
1
2
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .