Brochure IR 2018

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Sur le montant de vos revenus, vous pouvez imputer :
– les déficits globaux des années antérieures ;
– la CSG déductible, payée en 2017, calculée sur les revenus du
patrimoine et les produits de placement.
En outre, vous pouvez déduire les charges suivantes, limitative-
ment énumérées par la loi :
– les pensions alimentaires ;
– les déductions prévues par les articles 156, II et 156 bis du CGI ;
– les cotisations et primes d’épargne-retraite ;
– les frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de
75 ans dans le besoin ;
– les dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-
propriétaires pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte
versé au plus tard le 31.12.2016.
Elles ne doivent pas avoir déjà été déduites de vos revenus de
différentes catégories examinés aux pages précédentes.
Vous devez déclarer dans chaque rubrique le montant effective-
ment versé, sans tenir compte du plafonnement éventuel (sauf
pour les charges foncières afférentes aux monuments historiques).
Les limitations seront effectuées automatiquement.
Enfin, les charges doivent être justifiées : vous devez donc conser-
ver tous documents servant de preuve.
À NOTER
Les charges ne sont déductibles de votre revenu global que si
votre domicile fiscal est situé en France ou si, bien que
non-résident, vous êtes assimilé à une personne fiscalement
domiciliée en France au sens du droit interne car vous tirez de la
France l'essentiel de vos revenus imposables (“Non-résident
Schumacker”, voir BOI-IR-DOMIC-40).
Les charges déductibles ne peuvent pas créer un déficit global.
Elles s’imputent seulement à hauteur du montant du revenu global.
Par ailleurs, vous devez réintégrer à votre revenu global des
sommes qui ont déjà été déduites mais pour lesquelles les condi-
tions de déductibilité ne sont plus remplies (notamment charges
déduites au titre des monuments historiques lorsque l'engage-
ment de conservation de l'immeuble n'est pas respecté) en les
déclarant ligne 6GH de la 2042C .
CSG DÉDUCTIBLE
PF 58)
CSG DÉDUCTIBLE CALCULÉE SUR LES REVENUS 2016,
PAYÉE EN 2017
1 La 2042 K que vous avez reçue à votre domicile comporte,
page 4, le montant préimprimé de la CSG déductible qui sera
retenu par l’administration fiscale pour le calcul de votre revenu
imposable.
Dans la plupart des cas, ce montant est celui qui apparaît dans
l’avis d’imposition des revenus 2016 que vous avez reçu en 2017.
Le montant déductible est égal à 5,1 points de CSG calculée sur les
revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur
le revenu à l’exception des gains de levée d’options sur titres ou
d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012
imposés sur option selon les règles des traitements et salaires, des
plus-values soumises à “l'exit tax” et des revenus provenant d’im-
meubles situés en France perçus par les non-résidents.
La déduction s’opère sur les revenus de l’année du paiement de la
CSG.
À NOTER
La CSG déductible afférente aux plus-values de cession de titres
réalisées en 2016 par les dirigeants de PME lors de leur départ à la
retraite et bénéficiant de l’abattement fixe de 500000€ prévu au
1 du I de l’article 150-0 D ter du CGI est limtée au montant de la
plus-value imposable à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, la somme préimprimée peut être :
– inférieure à la déduction à laquelle vous avez effectivement
droit, si vous avez reçu un ou plusieurs avis complémentaires
d’imposition aux contributions sociales et si vous avez acquitté la
CSG correspondante en 2017 ;
– supérieure à la déduction à laquelle vous avez effectivement
droit si vous avez bénéficié d’un dégrèvement de CSG.
2 Dans ces deux cas, rayez le montant préimprimé et inscrivez
ligne 6DE le montant exact de CSG déductible. Il sera retenu à la
place du montant préimprimé.
CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
csg déductible................................................................................................
pensions alimentaires ...............................................................................
déductions diverses ...................................................................................
épargne retraite ..........................................................................................
frais d'accueil .............................................................................................
dépenses des nus-propriétaires ...........................................................
déficits des années antérieures ...........................................................
6 ı charges déductibles
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE
1er enfant 2e enfant
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur décision de justice définitive avant 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GI . . . . . . . 6GJ
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6EL . . . . . . 6EM
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
Figure 1. Déclaration n° 2042 K
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