181 / 386
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
181
Le montant des aides versées par des organismes publics ou privés
pour aider à l’emploi à domicile est exclu de la base de calcul de
l’avantage fiscal. Doivent notamment être déduites du montant des
dépenses payées déclarées ligne 7DB:
– les allocations attribuées en vue d’aider les personnes à financer
une aide à domicile, notamment l’allocation personnalisée d’auto-
nomie (APA),
– les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le
complément de libre choix du mode de garde qui constitue l’une
des aides versées dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune
enfant (PAJE),
– l’aide financière au titre des services à la personne versée par le
comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au
moyen du chèque emploi service universel (CESU), exonérée d’im-
pôt sur le revenu dans la limite de 1830€.
1
Indiquez ligne 7DB le montant des dépenses effectivement
supportées dans l’année :
– en cas d’emploi direct d’un salarié : salaires nets et cotisations
sociales salariales et patronales versés au cours de l’année, prise
en charge des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de
travail ainsi qu’éventuellement les frais de gestion facturés par un
organisme déclaré au titre du placement du salarié ;
– en cas de recours à une association, une entreprise ou un orga-
nisme déclaré ou agréé : sommes facturées par le prestataire au
titre des services éligibles à l’avantage fiscal.
2
Indiquez ligne 7DL le nombre d’ascendants remplissant les
conditions pour bénéficier de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour
lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.
Les dépenses seront retenues dans la limite du plafond de 12000€
(ou de 15000€), majoré de 1500€ par ascendant respectant ces
conditions, sans pouvoir excéder 15000€ (ou 18000€).
3
Cochez la case 7DQ si en 2017 vous avez employé directement
pour la première fois un salarié à votre domicile.
Les dépenses seront retenues dans la limite du plafond de 15000€
éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer.
4
Cochez la case 7DG même si la carte d’invalidité ou la carte
mobilité-inclusion, mention “invalidité“ demandée avant le
1.1.2018 n’est pas encore attribuée.
Les dépenses seront retenues dans la limite de 20000€.
À NOTER
–
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’avantage fiscal lorsque la
personne salariée est un membre de votre foyer fiscal.
–
Les indemnités de licenciement éventuellement versées au
salarié n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Elles réparent un
dommage mais ne rémunèrent pas l’activité.
–
Le bénéfice de ce crédit d’impôt peut être cumulé avec
l’avantage prévu :
• au titre des dépenses liées à la dépendance ;
• au titre des frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du
domicile.
Pièces justificatives
Vous devez disposer des pièces suivantes que vous produirez, le
cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques :
– si vous êtes employeur direct, l’attestation annuelle délivrée par
l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le
centre national de la PAJEMPLOI.
Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et
les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des
aides perçues pour l’emploi d’un salarié.
Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le
contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
– si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation
annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
– si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi
d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de
l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent
attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation
délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les
conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez égale-
ment disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascen-
dant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire
pour ce même ascendant.
Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des
dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’im-
pôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses
enfants au financement de l’emploi à domicile.
Figure 4. Déclaration n
o
2042RICI.
2042 K RICI
N°15637*02
direction
générale
des
finances
publiques
RÉDUCTIONS D’IMPÔT
CRÉDITS D’IMPÔT
REVENUS 2017
17
DÉCLARATION
Dons versés à des organismes établis en France
Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté
(maximum 531€)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7UD
Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7UF
Dons et cotisations versés aux partis politiques
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7UH
déclarant 1
déclarant 2
pers. à charge
Cotisatio s syndicales des salariés et pensionnés
sauf option frais réels
. . . . . . . . . . . . . . .
7AC
. . . . . .
7AE
. . . . . .
7AG
Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études
collège
lycée
ens. supérieur
Enfants à charge
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7EA
. . . . . . .
7EC
. . . . . . . .
7EF
Enfants à charge en résidence alternée
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7EB
. . . . . .
7ED
. . . . . . .
7EG
Frais de garde des enfants de moins de 6 ans
nés à compter du 1.1.2011
1
er
enfant
2
e
enfant
3
e
enfant
Enfants à charge
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7GA
. . . . . .
7GB
. . . . . .
7GC
Enfants à charge en résidence alternée
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7GE
. . . . . .
7GF
. . . . . .
7GG
Nom et adresse des bénéficiaires
Services à la personne: emploi à domicile
Sommes versées en 2017
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7DB
Nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7DL
Vous avez employé directement pour la première fois en 2017 un salarié à domicile
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7DQ
cochez
Vous
(ou votre conjoint ou une personne à charge)
avez la carte d’invalidité ou la carte mobilité inclusion, mention “invalidité”
. . . . . . . . . . . . . . . . .
7DG
cochez
Nom et adresse des bénéficiaires
Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7GZ
1
re
personne
2
e
personne
Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7CD
. . . . . . .
7CE
Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
Offres de prêt émises avant le 1.1.2011
Nom
Prénom
Adresse
1
2
3
4