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DÉPENSES ÉLIGIBLES
Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt :
– réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux de
prévention des risques technologiques
prescrits par un plan de
prévention des risques technologiques (PPRT), réalisés dans un
logement achevé avant l'approbation de ce plan, sans condition
d’ancienneté ;
– installation, dans un logement neuf ou ancien, d’
équipements
spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Aucune condition tenant à la présence effective d’une personne
âgée ou handicapée dans le logement ou à l’ancienneté du loge-
ment n’est exigée. Seule la qualité de l’équipement spécialement
conçu pour ces personnes est prise en compte.
Les équipements conçus pour les personnes âgées ou handica-
pées, éligibles au crédit d’impôt sont limitativement énumérés
ci-après :
Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure
– éviers et lavabos à hauteur réglable ;
– baignoires avec porte latérale escamotable permettant un accès
facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors
de l’enjambement d’une baignoire classique ;
– surélévateur de baignoire ;
– siphon dévié ;
– cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les
dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil
roulant adapté ;
– sièges de douche muraux (à fixer au mur) ;
– WC pour personnes handicapées ;
– surélévateurs de WC fixés en permanence sur la cuvette de WC et
utilisés pour augmenter la hauteur d’assise; les socles en font partie.
Autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpé-
tuelle demeure
– appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme
aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et
élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le
déplacement d’une personne handicapée, définis à l’article 30-0 C
de l’annexe IV au CG I ;
– mains courantes ;
– barres de maintien ou d’appui ;
– appui ischiatique : aménagement spécifique à destination des
personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire
entre la position assise et la position debout ;
– poignées de rappel de portes ;
– poignées ou barre de tirage de porte adaptées ;
– barre métallique de protection ;
– rampes fixes (plans fixes inclinés) ;
– systèmes de commande à distance des appareils électroména-
gers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement
adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie
étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs
ou au sol du logement ;
– systèmes de signalisation ou d’alerte spécialement adaptés qui
visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une
personne présentant une déficience sensorielle ;
– dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande
des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage spécia-
lement adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite (ergo-
nomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés
aux murs ou au sol du logement ;
– mobiliers à hauteur réglable ;
– revêtement de sol antidérapant ;
– revêtement podotactile posé au sol, en relief, destiné à être
détecté avec le pied ou la canne afin d’éveiller la vigilance des
personnes aveugles ou malvoyantes dans des situations présen-
tant un risque de chute ou de choc ;
– nez de marche visuel et antidérapant permettant aux personnes
malvoyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des
escaliers ;
– protection d’angle ;
– revêtement de protection murale basse destiné à protéger, à
l’intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se dépla-
çant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits
par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement ;
– boucle magnétique permettant d’isoler une information sonore
en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de
prothèses auditives adaptées ;
– système de transfert à demeure ou potence au plafond permet-
tant de déplacer une personne alitée par un système de poulies
ou de harnais.
Les dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour
les personnes âgées ou handicapées ainsi que les travaux de préven-
tion des risques technologiques n’ouvrent droit au crédit d’impôt que
lorsque les équipements et matériaux sont fournis et installés par
une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
À NOTER
Si vous obtenez le remboursement, dans les 5 ans de son
paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au
crédit d’impôt, le montant du crédit d'impôt obtenu,
correspondant à la somme remboursée, fait l'objet d'une reprise
au titre de l’année du remboursement.
La reprise du crédit d’impôt n’est toutefois pas pratiquée :
– lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après
le paiement de la dépense ;
– lorsque les sommes remboursées ont été versées par les
exploitants à l'origine du risque technologique et les
collectivités territoriales, en application de l’article L. 515-19 du
code de l'environnement.
Pièces justificatives
Vous devez disposer des pièces suivantes pour les produire, le cas
échéant, à la demande de votre centre des finances publiques :
– la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Elle doit indi-
quer, outre l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et la
date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipe-
Figure 7. Déclaration n
o
2042RICI.
Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7WJ
Travaux de prévention des risques technologiques et diagnostic préalable
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7WL
Prestations compensatoires
Sommes versées en 2017
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7WN
Sommes totales décidées par jugement en 2017 ou capital reconstitué
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7WO
Capital fixé en substitution de rente
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7WM
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