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RECOUVREMENT
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QUE FAIRE EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION
DE FAMILLE ?
Mariage ou pacs en 2017
Si vous avez opté pour l'imposition commune au titre de l'année
du mariage ou du pacs, seuls les acomptes provisionnels ou
mensuels que vous avez versés au titre de “déclarant 1” de la
déclaration de revenus seront pris en compte lors de l’émission de
l’imposition commune. Les acomptes éventuellement versés au
titre de “déclarant 2” seront automatiquement remboursés dès
l’émission de l’avis d’impôt commun.
Si vous avez opté pour l'imposition distincte au titre de l'année du
mariage ou du pacs les modalités de paiement sont identiques à
celles de l'année précédant le mariage ou le pacs (2 impositions
distinctes émises au nom de chacun des 2 conjoints).
Les acomptes provisionnels ou mensuels que vous avez versés
seront imputés sur vos impositions respectives.
L’année suivante une imposition commune sera émise et les
modalités de paiement de l’impôt sur le revenu seront identiques
au cas décrit dans le 1
er
paragraphe.
Divorce, séparation ou rupture de pacs en 2017
Conformément à la déclaration de revenus distincte que vous avez
souscrite en tant qu’ex conjoint ou partenaire de pacs au titre des
revenus de l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture
de pacs, vous recevrez chacun un avis d’impôt que vous devrez
régler conformément aux modalités figurant sur celui-ci.
Les acomptes provisionnels ou mensuels qui auraient été réglés
en 2018 au titre du foyer fiscal commun feront automatiquement
l’objet d’un remboursement par virement sur le compte bancaire
support du contrat de prélèvement ou, à défaut, par lettre chèque
au nom du couple dès l’émission des avis d’impôt personnels.
Décès en 2017
Si le défunt n’était pas marié ou pacsé, les acomptes provisionnels
ou mensuels appelés en 2018 n’ont pas à être réglés.
Si le défunt disposait d'un contrat de prélèvement à l'échéance ou
mensuel, il sera automatiquement résilié dès l’émission de l’im-
position au nom du défunt.
Cet impôt émis au nom du défunt en 2018 au titre des revenus
perçus en 2017 sera à régler par ses héritiers selon les modalités
indiquées sur l’avis d’impôt.
Si le défunt était marié ou pacsé, deux déclarations de revenus
sont souscrites : une déclaration des revenus commune pour la
période allant du 1
er
janvier 2017 à la date du décès et une décla-
ration pour le seul conjoint survivant pour la période allant de la
date du décès au 31 décembre 2017.
Conformément à ces déclarations, deux avis d’impôt sont émis,
l’un au nom du couple, l’autre au nom du conjoint survivant.
Les acomptes provisionnels ou mensuels versés au nom du couple
seront seuls pris en compte lors de l’émission de l’impôt du foyer
fiscal commun.
L’imposition au nom du conjoint survivant sera à régler selon les
modalités mentionnées sur l’avis d’impôt.
À NOTER
Il est possible de moduler le montant des acomptes provisionnels
ou mensuels versés l’année suivant le décès dans les conditions
indiquées au paragraphe “Dans quelles conditions peut-on se
dispenser du paiement de son acompte ou le réduire ?”