Brochure IR 2018

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328 – RECOUVREMENT
LE PRÉLÈVEMENT À L’ÉCHÉANCE
Lorsque vous adhérez au prélèvement à l’échéance pour l’impôt
sur le revenu et, le cas échéant, les prélèvements sociaux, l’en-
semble de vos échéances (acomptes et solde) sont automatique-
ment prélevées sans aucune démarche de votre part. Le prélève-
ment à l’échéance est reconduit d’année en année sauf avis
contraire.
Comment adhérer ?
– par internet sur ;
– par téléphone, courriel ou courrier auprès de votre centre prélè-
vement service (CPS) ;
– auprès de votre centre des finances publiques (trésorerie ou service
des impôts des particuliers) si vous ne dépendez pas d’un CPS.
Vous pouvez de la même façon signaler toute modification de
votre contrat de prélèvement à l’échéance (changement d’adresse,
changement de coordonnées bancaires, refus de prélèvement,
résiliation…).
Quand adhérer ?
Avant la fin du mois qui précède l’échéance.
À compter du premier jour du mois de l'échéance, l'adhésion ne
prendra effet que pour la prochaine échéance.
Par exemple, une adhésion au prélèvement à l'échéance effec-
tuée le 2 février 2018 ne prendra effet que pour le paiement du
2nd acompte provisionnel (acompte du 15 mai).
À quelle date est effectué le prélèvement ?
La somme est prélevée 10 jours après la date limite de paiement
figurant sur l’avis d’imposition. Lorsque cette date coïncide avec
un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au
premier jour ouvrable suivant (CGI, annexe IV, art. 199-0).
Comment modifier le montant
de votre prélèvement ?
Pour tenir compte d’une éventuelle variation de l’impôt d’une
année sur l’autre, vous pouvez, sous votre responsabilité, deman-
der la modification du montant de votre prélèvement.
Votre demande est acceptée jusqu’au dernier jour du mois qui
précède la date limite de paiement figurant sur votre avis
d’imposition.
Quelles sont les conséquences d’une demande de
modulation à la baisse?
Lorsque vous réduisez le montant du prélèvement d’un ou des
acomptes provisionnels vous bénéficiez d’une marge d’erreur
de 10%.
Si cette marge d’erreur est dépassée une majoration de 10% est
appliquée sur la différence entre le tiers de l’impôt réellement dû
et les versements effectués dans les délais (voir “LES ACOMPTES
PROVISIONNELS, Quelles sont les sanctions en cas de trop forte
modulation à la baisse ? ”).
Pouvez-vous refuser un prélèvement ?
Vous pouvez refuser un prélèvement à l’échéance jusqu’au dernier
jour du mois qui précède l’échéance.
Vous devez alors vous acquitter de votre impôt par un autre moyen
de paiement jusqu'à la date limite de paiement. Dans le cas
contraire, vous vous exposez à l’application d’une majoration de
10% pour défaut de paiement. Vous conservez votre contrat pour
les échéances à venir.
Vous souhaitez résilier votre contrat de
prélèvement à l’échéance
Vous pouvez renoncer au prélèvement à l’échéance jusqu’au
dernier jour du mois qui précède l’échéance correspondante.
Le contrat n’est pas reconduit.
À NOTER
En raison de la mise en place du prélèvement à la source à
compter du 1.1.2019, votre contrat de prélèvement à l'échéance
pour l’impôt sur les revenus prendra fin le 31.12.2018. Vous
n’aurez aucune démarche à effectuer.
Toutes les informations nécessaires figureront dans votre avis
d'impôt.
LE PAIEMENT DIRECT EN LIGNE
Le paiement direct en ligne est une formule très souple de prélè-
vement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet, par
smartphone ou tablette.
Vous pouvez payer en ligne sur dans votre espace
Particulier.
Vous bénéficiez d´un délai supplémentaire de 5 jours après la date
limite de paiement pour donner votre ordre de paiement. Vous
pouvez également modifier le montant à payer et vos coordon-
nées bancaires.
Le paiement direct en ligne est un paiement par prélèvement sur
votre compte bancaire domicilié en France ou dans un pays de la
zone SEPA. Il ne s’agit pas d’un paiement par carte bancaire.
Quelle que soit la date du paiement en ligne, la somme sera
prélevée au moins 10 jours après la date limite de paiement figu-
rant sur votre avis d’impôt. Lorsque cette date coïncide avec un
samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au
premier jour ouvrable suivant (CGI, annexe IV, art. 199-0). Vous êtes
informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de
votre ordre de paiement.
Le paiement direct en ligne peut également être effectué via un
smartphone ou une tablette si votre avis d'impôt (ou d'acompte)
comporte un flashcode au bas de la première page.
Pour cela, téléchargez gratuitement l'application “Impots.gouv”
disponible sur App Store, Google Play ou Windows Store, flashez
votre code et validez votre paiement. Vous pouvez aussi modifier
le montant à prélever et vos coordonnées bancaires.
Les avantages sont identiques à ceux du paiement direct en ligne
à partir d'un ordinateur.