L'accord préalable en matière de prix de transfert et la procédure amiable

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les questions - réponses :

• Dans quelle situation puis-je demander à bénéficier de la procédure amiable ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert ?
• Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ?
• Où et comment déposer une demande de procédure amiable ?
• Quel type d'Accord Préalable de Prix est adapté à mon cas ?
• Où et comment déposer une demande d'accord préalable en matière de prix de transfert ?

Je fais un recours amiable

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les questions - réponses :

• Je veux saisir le conciliateur fiscal départemental, comment faire, quels documents lui transmettre ?
• Ma demande de remise gracieuse d’une majoration pour paiement tardif est refusée, quels sont mes recours ?

Je dépose une réclamation

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les questions - réponses :

• Comment puis-je contester mon impôt professionnel et à qui dois-je adresser ma demande ?
• Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?
• Si je conteste un impôt, dois-je malgré tout le payer ?
• Dois-je faire une réclamation lorsque je corrige ma déclaration de TVA en ligne ?
• Je relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). À qui m'adresser pour contester mon avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal

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