Je n'ai pas d'établissement stable en France, quel est mon service des impôts des entreprises compétent ?
La compétence du service des impôts dépend de la nature de votre activité et de votre lieu d'établissement.
TVA - Entreprise dans l'UE
Votre entreprise est située dans l'Union européenne (UE) et effectue des opérations imposables à la TVA en France
TVA _Entreprise hors UE
Votre entreprise est située hors de l'Union européenne (UE) et effectue des opérations imposables à la TVA en France
Impôt sur les sociétés
Votre entreprise exerce une activité économique en France ou dispose de revenus de source française
Accès aux services en ligne
Questions fréquentes
Quelles sont les modalités d'immatriculation au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022
Mon entreprise réalise des opérations imposables à la TVA en France, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022
Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022
Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022
Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 05-08-2020
Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location d'un seul immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022
Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location de plusieurs immeubles en France, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022