Je vends un bien immobilier. Auprès de quel service dois-je payer mon impôt ?
L'impôt dû (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) en cas de vente d'un bien immobilier par une personne non-résidente est versé par l'intermédiaire du notaire au moment de la vente au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Si l'immeuble est vendu à une collectivité territoriale, le paiement de l'impôt est effectué à la Recette des Non-Résidents qui sera compétente pour traiter vos réclamations.
Pour toutes vos réclamations, vous devez vous adresser :
- soit à l'inspection de fiscalité immobilière du lieu de situation de l'immeuble dont la plus-value a été déclarée sur un formulaire 2048-IMM ;
- soit à la Recette des Non-Résidents lors de la vente de parts sociales de société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en FRANCE et dont la plus-value a été déclarée sur un formulaire 2048-M.
Si vous percevez d'autres revenus en France soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de la déclaration 2042, le montant de la plus-value nette imposable doit être reporté dans le formulaire 2042 C (case 3VZ " Plus-values nettes de cession d'immeubles ou de biens meubles déjà imposées à 19%) afin d'être pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Pour plus d'informations sur le régime applicable aux ventes immobilières des non-résidents, vous pouvez vous reporter aux questions "Je vends un bien immobilier. Est-ce que je bénéficie des mêmes exonérations (habitation principale…) que les résidents ?" et "Je vends un bien immobilier. Comment et à quel taux suis-je imposé ?"
MAJ DINR PART le 04/03/2021