Je vends un bien immobilier en France où je suis non résident. Est-ce que je dois désigner un représentant fiscal, qui et auprès de quel service ?

La vente d'un bien immobilier en France par un non résident nécessite la désignation d'un représentant fiscal sauf dans les cas de dispense énumérés ci-après.

Dispense automatique de désignation d'un représentant fiscal

Il existe une dispense automatique de désignation d'un représentant fiscal dans trois situations :

• lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions d'assistance administrative (Islande et Norvège) ;
• pour les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €. Ce seuil s'apprécie par cédant ;
• pour les cessions bénéficiant d’une exonération de plus-value au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux compte tenu de la durée de détention du bien (22 ans pour l'impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux).

Qualité de représentant fiscal

Peuvent avoir la qualité de représentant fiscal :

• une société ou un organisme déjà accrédité de façon permanente par l'administration fiscale ;
• les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France ;
• l'acquéreur du bien s'il a son domicile fiscal en France ;
• ou toute autre personne ayant son domicile fiscal en France à l'exclusion des notaires et des avocats. Dans ce dernier cas le représentant doit être accrédité par l'administration.

Services chargés de l'instruction de la demande de désignation de représentant accrédité

L'accréditation doit être demandée auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques correspondant au lieu de situation de l'immeuble ou au siège de la société à prépondérance immobilière (cession de parts).

Cas particuliers :

• lorsque le lieu de situation des biens est situé dans Paris intra-muros, l'accréditation doit être demandée auprès de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France (département de Paris-Pôle gestion fiscale Centre-Missions foncières 6, rue Paganini, 75020 Paris, Tel : 01.53.27.46.45) ;
• lorsque le siège de la société à prépondérance immobilière (cession de parts, actions ou droits) est situé à l’étranger l'accréditation doit être demandée auprès de la Direction des impôts des non résidents (10, rue du Centre 93 465 Noisy-le-Grand Cedex).

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019