Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ?

Le paiement des droits d'enregistrement peut être effectué soit :

• en espèces jusqu'à 300 € ;
• par chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 € ;
• par chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 € ;
• par virement.

Lorsque vous relevez de la Recette des non-résidents, le virement doit être effectué auprès de celle-ci.
Les coordonnées sont les suivantes :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

MAJ DINR le 29/04/2024