Publié 18/07/2016 Lecture 1 minute
particulier
Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, sa dette est transmise à ses héritiers et inscrite au passif de la succession.
Si vous êtes un héritier de l'emprunteur, la somme non encore remboursée ne pourra être portée au passif de la succession que si le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette a été consentie par un acte notarié ou par un acte sous seing privé enregistré avant le décès de l'emprunteur.
MAJ le 07/02/2025