J'ai mis en location un appartement, dois-je faire enregistrer le bail ?

Vous n'êtes pas tenu de faire enregistrer le bail conclu avec votre locataire.

En effet, les actes constatant un bail à usage d'habitation à durée limitée sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, quel que soit le montant annuel du loyer et quelle que soit la forme de l'acte.

Toutefois, vous pouvez volontairement présenter à la formalité de l'enregistrement des actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d'immeubles auprès de n'importe quel service en charge de l'enregistrement. Cet enregistrement est soumis à la perception d'un droit fixe de 25 €.

Vous trouverez les coordonnées du service de l’enregistrement à partir de la page d’accueil de ce site, rubrique Contact et RDV > particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession…) > L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration > Un acte sous seing privé.

MAJ le 08/07/2024