J'ai signé une reconnaissance de dettes et mon préteur vient de décéder. Que devient ma dette ?

Si le prêteur décède avant que vous n'ayez remboursé la totalité de votre prêt, votre dette subsiste. En effet, ses héritiers sont en droit, au terme convenu, d'en exiger le remboursement. La dette constitue une créance à porter à l'actif de la succession.

Si, en tant qu'emprunteur, vous êtes héritier du prêteur, vous n'êtes en principe pas tenu de rembourser effectivement votre dette, son montant viendra en diminution de votre part dans la succession.

MAJ le 08/07/2024