J'ai fait un testament, dois-je le faire enregistrer ?

Vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament.
Néanmoins, vous pouvez volontairement le faire enregistrer auprès du service chargé de l'enregistrement de votre choix, afin de lui donner une date certaine. Vous devrez alors payer un droit fixe de 125 euros.

L'article 156 de la loi de finances pour 2021 rend obligatoire l'enregistrement des testaments authentiques reçus par les notaires dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Cette mesure s'applique aux testaments reçus à compter du 1er janvier 2021.

Les testaments olographes, rédigés par le testateur seul, sans l’intervention d’un notaire, ne sont pas concernés par cette obligation.

Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Par conséquent, les testaments-partages doivent être enregistrés pendant la période qui court du jour du décès jusqu'à celui de l'enregistrement de l'acte de partage.

Vous trouverez les coordonnées du service de l’enregistrement à partir de la page d’accueil de ce site, rubrique Contact et RDV > particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession…) > L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration > Un acte sous seing privé.

MAJ le 08/07/2024