Je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ?

Avant de procéder à la réalisation d’une vente, vous pouvez signer un avant-contrat. Celui-ci permet de déterminer les différentes conditions de la vente.
L'accord des parties peut être réalisé par un acte appelé promesse de vente. Vous pouvez rencontrer trois situations juridiques distinctes : la promesse de vente sans engagement réel des parties (pollicitation), la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique.

La promesse de vente sans engagement réel des parties (pollicitation)

Vous n'êtes pas obligé de faire enregistrer cette promesse de vente, mais si vous le souhaitez, notamment pour lui donner date certaine, vous pouvez la faire enregistrer et payer le droit fixe de 125 €.

La promesse unilatérale de vente

Pour être valable, la promesse unilatérale de vente, si elle n’est pas constatée par un acte notarié, doit être enregistrée dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.
Son enregistrement ouvre droit au paiement de 125 €.

La promesse synallagmatique de vente

Présence d'une condition résolutoire : votre « compromis de vente » doit être publié au service en charge de la  publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble et soumis à l'impôt de mutation à titre onéreux au tarif prévu pour les immeubles.
Présence d'une condition suspensive : votre « compromis de vente » doit être obligatoirement présenté à la formalité de la publicité foncière. Il est soumis au droit fixe de 125 €.
Pour être publié, votre « compromis de vente » doit obligatoirement avoir été réitéré dans un acte notarié.

Vous trouverez les coordonnées du service de l’enregistrement à partir de la page d’accueil de ce site, rubrique Contact et RDV > particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession…) > L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration > Un acte sous seing privé.

MAJ le 08/07/2024