Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ?

La location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (et par conséquent, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les redevables dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € hors taxe).

Même si vous n'êtes pas une entreprise mais un particulier, vous êtes néanmoins redevable de la CFE.

Cependant, vous pouvez bénéficier des exonérations suivantes :

• exonération générale :
  • les redevables de la CFE minimum, réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000€ (article 1647 D du CGI) ;
  • location occasionnelle, qui n'est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
  • location ou sous-location d'une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.
• exonération sauf délibération contraire des collectivités locales où sont situés les meublés :
  • location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme ;
  • location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.

MAJ le 08/07/2024