Je mets en location un logement vide. Comment déclarer les loyers perçus ?

Les revenus issus de la mise en location d’un logement nu sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des «revenus fonciers».  Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Deux régimes d’imposition sont applicables aux revenus provenant des locations non meublées :

• Le régime "micro-foncier"

Il s'applique de plein droit :

• si les loyers, hors charges locatives, perçus annuellement par votre foyer fiscal sont inférieurs à 15 000 €
   
• à condition que les logements mis en location ne bénéficient d'aucun régime particulier (déduction spécifique, amortissement, monuments historiques, détention en nue-propriété ou bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique).

Vous devez reporter le montant de ces loyers bruts case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042.

Un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l’ensemble de vos charges est automatiquement appliqué sur ce montant.

Par conséquent, vous ne pouvez déduire aucune charge pour son montant réel.

• Le régime réel

Il s'applique :

• de plein droit, si les loyers, hors charges locatives, perçus annuellement par votre foyer fiscal sont supérieurs à 15 000 €.
   
• ou sur option, si les revenus sont inférieurs à 15 000 €. Ce choix vous engage à déclarer au régime réel pendant trois ans.

L’exercice de l’option se fait par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou n° 2044 Spéciale si régime particulier).

Au terme de cette période de trois ans, l'option est reconduite annuellement par le dépôt d’une déclaration n° 2044 ou n° 2044 Spéciale.

Cette déclaration permet de déterminer le résultat foncier (bénéfice ou déficit) que vous devez reporter rubrique 4 « Revenus Fonciers » de la déclaration n° 2042.

A noter : l’option est globale et porte sur l’ensemble des immeubles donnés en location par les membres de votre foyer fiscal. Vous ne pouvez donc pas opter pour le régime réel pour certains biens et conserver le micro foncier pour d’autres.
Vous pouvez retrouver les déclarations et notices en indiquant le numéro du formulaire dans le moteur de recherche en page d’accueil de ce site.

Pour plus de précisions sur les modalités déclaratives des revenus fonciers, reportez-vous à la rubrique Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mes locations immobilières.

Une nouvelle obligation déclarative codifiée à l’article 1418 du Code Général des Impôts incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis en tant que personnes physiques (particuliers) ou personnes morales (notamment les SCI) à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements à usage d'habitation qu'ils possèdent via le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr : 

• dans l’espace particulier > onglet « Biens immobiliers »  pour les particuliers 
• dans l’espace professionnel après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) » pour les sociétés (notamment les SCI).

Ils doivent répondre à cette obligation déclarative à chaque changement de locataire et préciser l'identité des nouveaux occupants, la période d’occupation (ou de vacance) ainsi que le montant du loyer des locaux d’habitation.

MAJ le 05/07/2024