Publié 08/07/2016 Lecture 1 minute
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Le paiement des droits d'enregistrement peut être effectué soit :
- en espèces jusqu'à 300 € ;
- par chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 € ;
- par chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 € ;
- par virement.
Lorsque vous relevez de la Recette des non-résidents, le virement doit être effectué auprès de celle-ci.
Les coordonnées sont les suivantes :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
MAJ DINR le 29/04/2024