J'accomplis les formalités de création
Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) est l’organisme unique vous permettant d'accomplir de manière dématérialisée les démarches de création, modification ou cessation de votre entreprise. Certains des actes intéressant la vie des sociétés sont soumis à la formalité de l'enregistrement auprès de la DGFiP.
Je suis une entreprise, je relève du guichet des formalités des entreprises
Entièrement dématérialisées, vos formalités d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) s’effectuent désormais sur ce seul site.
Je ne suis pas une entreprise, je relève d’une procédure spécifique
Vous souhaitez créer, modifier ou cesser une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
L'enregistrement des actes
Certains actes concernant la vie des sociétés sont soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement auprès de la DGFiP (pôles enregistrement des SIE ou services de la publicité foncière).
Accès aux services en ligne
Questions fréquentes
Quelles sont les démarches administratives à accomplir ?
Publié le 27-07-2016 / Modifié le 07-02-2025
Doit-on faire enregistrer les statuts d’une société ?
Publié le 27-07-2016 / Modifié le 07-02-2025
L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est-elle payante ?
Publié le 27-07-2016 / Modifié le 07-02-2025