Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Si à la suite d'une réclamation, vous êtes en désaccord avec la décision prise par l'administration, vous avez la possibilité de saisir soit le tribunal administratif, soit le tribunal de grande instance suivant l’impôt concerné par le litige.
Documentation utile
Questions fréquentes
Je souhaite saisir le Tribunal Administratif, comment faire ?
Publié le 26-07-2016 / Modifié le 16-08-2024
Je souhaite saisir le Tribunal Judiciaire, comment faire ?
Publié le 26-07-2016 / Modifié le 16-08-2024
Comment est calculé le délai de saisine du tribunal ?
Publié le 26-07-2016 / Modifié le 16-08-2024
Qu'est-ce que « la condamnation aux dépens » ?
Publié le 26-07-2016 / Modifié le 16-08-2024
Comment faire appel d'un jugement du tribunal judiciaire ?
Publié le 26-07-2016 / Modifié le 16-08-2024