Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.

Vous pouvez trouver l’adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».

Le formulaire à utiliser est fonction de la nature des renseignements demandés (simple demande de renseignements ; copie de documents ; relevés de formalités…) et de la date à laquelle a été établie la documentation demandée (avant ou après le 31 décembre 1955).

Il doit être accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celle-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés.

Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-NOT-SD accessible via le moteur de recherche du site.

MAJ le 15/07/2024