Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
Vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt sur le revenu d'une tierce personne.
En revanche, l'article L111 du livre des procédures fiscales (LPF) vous permet d'accéder à certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables domiciliés fiscalement dans le même département et qui dépendent de votre direction départementale des Finances publiques.
Vous aurez accès aux éléments suivants :
- le nom, l’initiale du prénom ;
- le nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ;
- le revenu global imposable ;
- le montant de l'impôt sur le revenu.
Vous ne pouvez pas accéder aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels du contribuable concerné.
Comment effectuer cette demande ?
Vous devez donc vous présenter dans les locaux de la direction départementale ou régionale des Finances publiques. Les consultations à distance (correspondance, courriel, téléphone …) ne sont pas admises.
Les informations demandées vous sont communiquées oralement.
Lorsque vous vous présentez à la direction, le service vous demandera de justifier de votre identité par la présentation d’une pièce officielle d’identité. Le service s’assurera que vous relevez de la compétence de la direction, soit sur le fondement d’un avis d’impôt en votre possession, soit par consultation des moyens internes.
Vous devrez signer une demande écrite qui sera conservée par le service et qui concerne l'obligation de confidentialité que vous devez respecter.
Quelles sont les sanctions ?
Les éléments communiqués par l'administration sont à usage strictement personnel.
Toute publication, usage commercial ou professionnel des éléments consultés sont interdits.
L'amende administrative encourue, en cas de non respect de cette confidentialité, est égale au montant des impôts divulgués (article 1762 du code général des impôts - CGI).
Des poursuites pénales peuvent en outre être engagées sur plainte de la personne dont la situation fiscale a été rendue publique (article 1772 du CGI) ou portée à connaissance du procureur de la République par l’Administration (amende de 4 500€ et/ou emprisonnement de 5 ans).
MAJ le 15/07/2024